Le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice. C’est l’un des trois pouvoirs avec le législatif (le pouvoir chargé d’édicter et de voter les lois) et l’exécutif (chargé de faire exécuter la loi). Dans un état de droit, le droit d’accès à la justice est un droit inaliéniable ce qui signifie que tous les citoyens dispose d’un égal accès au service publique de la justice. On dit que la justice qui est rendue au nom du peuple, doit être accessible au peuple. Cela est aussi consigné dans le devoir de justice. Seulement dans la pratique courante, certains justiciables sont confrontés à divers obstacles qui les privent de ce droit. C’est d’abord la méconnaissance des textes de lois et du droit en général, c’est ensuite le coût que peut avoir la justice, c’est enfin le rapport des justiciables avec la justice notamment le manque de confiance en les procédures.
L’assistance judiciaire est une aide de l’Etat accordée à celles et ceux qui n’ont pas de ressources financières suffisantes en vue d’exercer leurs droits en justice sans aucun frais. Elle peut à certains moments s’accompagner de l’assistance juridique qui est celle de faire connaitre gratuitement les textes, lois et procédures aux personnes qui en éprouvent le besoin.
Le fondement légal de l’assistance judiciaire, le décret n° 2016-781 du 12 Octobre 2016
Le Gouvernement ivoirien a pris le décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 sur l’assistance judiciaire pour « décentraliser les services de l’assistance judiciaire dans toutes les juridictions du pays, permettant ainsi aux personnes se trouvant dans les contrées éloignées d’avoir accès à la justice, sans que les contraintes financières constituent un obstacle » selon Monsieur Sansan Kambile, Garde des Sceaux .
Ce décret organise une déconcentration de l’assistance judiciaire en vue de faciliter et de simplifier l’accès du plus grand nombre d’indigents à la justice. Ainsi, en lieu et place du seul Bureau national de l’Assistance judiciaire chargé
de connaître de toutes les demandes en la matière, ce décret crée auprès de chaque juridiction de premier degré un Bureau local chargé de connaître en premier ressort de toute demande d’Assistance judiciaire.
Bénéficier de l’assistance judiciaire
QUI est éligible ?
–Toute personne physique, sans frais qui a une procédure en justice, Il s’agit de toute personne qui se trouve dans l’incapacité financieres
–Une personne morale à l’exception des sociétés commerciales ou celles qui font des bénéfices, par personne morale l’on entend les ONG, associations privées et fondations (à but non lucratif) qui oeuvrent à la défense des droits humains.
COMMENT procéder?
Toute personne intéressée doit:
-Adresser une demande par simple lettre au bureau local d’assistance judiciaire, c’est la cellule d’assistance judiciaire installée dans le tribunal le plus proche.
-Adresser la demande au substitut résident près la section de tribunal ou au procureur de la République près le tribunal de Première instance dans le ressort duquel vous habitez. Celui-ci à son tour, la fait parvenir au bureau national. Dans la lettre, l’intéressé a le choix de préciser les noms et adresse de l’avocat et des officiers publics ou ministériels avec lesquels il est déjà en contact.
-Ajouter à la lettre, les pièces suivantes:
-Un certificat d’imposition ou de non-imposition délivré par l’agent des impôts.
–Un certificat d’indigence délivré par le commissaire de police ou du chef de votre circonscription administrative (préfectures, sous-préfectures).
– Quand c’est le cas, adjoindre la copie de la décision contre laquelle le recours est exercé, le titre dont on veut poursuivre l’exécution ou l’acte qu’on veut obtenir.
Quels en sont les bénéfices?
Dès lors que vous obtenez l’assistance judiciaire, vous bénéficiez gratuitement des services d’un professionnel de justice selon votre besoin. Ce peut être un avocat si votre requête concerne la défense; un commissaire de justice; un notaire etc…;
Aujourd’hui encore, l’assistance judiciaire est méconnu des populations en général et des femmes en particulier. Les femmes sont victimes de la méconnaissance des procédures et sont pour la plupart les plus indigentes. C’est pour répondre à cette problématique que les femmes juristes du Sénégal ont mis sur pied la boutique du Droit qui sont installées aux abords des marchés et aident les femmes ménagères à comprendre d’avantage les droits qui sont les leurs. En Côte d’Ivoire, elles ont privilégié l’approche des cliniques juridiques qui sont installées partout sur le territoire ivoirien.
