droit

Al 4- « Constituent un harcèlement sexuel les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes ; les agissements répétés à l'encontre d'un salarié, ayant une connotation sexuelle, dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profil ou au profit d'un tiers ».

L’avènement des TIC a fait naître une nouvelle forme de criminalité appelée la cybercriminalité. C’est dans ce cadre que le législateur ivoirien, dans un souci de protection du « consommateur numérique » a donné vie à une loi qui naquit le 19 juin 2013, loi n°2013-451 du 19 JUIN 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Le concubinage est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être légalement mariées. Très fréquent, il mérite d'être connu juridiquement puisque de cette relation naissent parfois des enfants ou sont acquis des biens.