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Les abidjanaises en danger?L’ONG CPDEFM dévoile l’inquiétante réalité des violences faites aux femmes à Abidjan.

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Plus que jamais, les violences faites aux femmes cristallisent l’attention, et deviennent un véritable enjeu de politique publique en Côte d’Ivoire. Malheureusement, si les voix se délient l’un des plus grands enjeux est la production de données ouvertes qui pourraient documenter ce phénomène. De ce fait, l’Organisation des Citoyennes pour la Promotion et Défense des Droits des Enfants, Femmes et Minorités (CPDEFM) créée par Madame Sylvia APATA, juriste, experte en Droits Humains, Consultante en Droits des Femmes; dans son optique de protection des plus vulnérables a produit le Rapport sur les Violences faites aux Femmes et aux Filles (VFF) dans le District d’Abidjan en période de pré et de quotidienneté Covid19, Abidjan, en Juin 2021, dont les résultats ont été présentés ce Mardi 15 Juin 2021 devant la presse internationale, nationale, les décideurs et les partenaires au développement .

Pourquoi une telle enquête?

Il s’agissait pour CPDEFM de parvenir à quantifier le taux de victimes de VFF (Féminicide, viol, pédocriminalité, mariages forcés, excision) dans les six (6) Communes cibles ; d’évaluer les violences que subissent les femmes et les filles en période de confinement et de quotidienneté COVID-19, afin d’interpeller l’opinion nationale et internationale sur l’ampleur des violences faites aux femmes et aux filles en Côte d’Ivoire notamment à Abidjan. Dans cette démarche, les données collectées viseront à contribuer à la prise de conscience des populations abidjanaises vis-à-vis des
conséquences des violences sur les victimes. C’est aussi une démarche politique qui a à terme de susciter des actions concrètes de l’Etat ivoirien en vue de leur réduction voire éradication.

Analyse du contexte spatio temporel et de l’échantillonage retenu

Ledit rapport a pris en compte six (6) communes du District d’Abidjan
(Communes les plus populaires) que sont : Abobo, Anyama, Attécoubé, Koumassi, Treichville et Yopougon, à propos du phénomène des violences faites aux femmes et aux filles en l’occurrence l’excision, le mariage forcé, le viol, la pédocriminalité et le féminicide.

Les enquêteurs et enquêtrices ont interrogé cinq mille cinq cent cinquante-six (5556 personnes) parmi lesquels figuraient des jeunes, des adultes et des personnes du troisième âge, choisis au sein de toutes les couches socio culturelles et vivant différentes types de situation matrimoniales. dont la moyenne d’âge de l’échantillon varie de 14 à 60 ans. Au total figuraient trois mille quatre cent quatorze (3414) femmes et environ deux-mille
cent quarante-deux (2142)
.

Tous les sexes, couches socio-professionnelles et niveaux d’instruction ont ainsi été pris en compte dans la mise en œuvre de cette étude. Les violences dont il est question ont été évaluées en période pré Covid-19, en période de confinement et de quotidienneté Covid-19. En effet, si l’on ne décrit les effets que sanitaires et économiques de la pandémie il est indéniable qu’elle a exposé encore plus les victimes de violences. La quantité significative et la diversité de la population cible permet de collecter des avis objectifs et variés et de réduire les marges d’erreur.

Quelques résultats obtenus en matière des VFF analysées:

Sur les 6 communes concernées, Anyama, Treichville et Attécoubé sont celles enregistrent respectivement 1322, 776 et 749 cas. 1290 cas de mariages d’enfants (filles âgées de moins de 18 ans) ont été recensés avec un pic en période de confinement environ 430 cas signalés. Concernant le viol (commis sur des femmes), ce sont 1 121 cas enregistrés (2019-2020).
Les féminicides sont par ailleurs une réalité à Abidjan. Cette enquête réalisée auprès des populations abidjanaises révèle que 416 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou partenaire intime au cours de ces deux dernières années. La Commune d’Abobo est la zone où il est enregistré le plus grand nombre de cas (125).

La Commune d’Abobo est la zone où il est enregistré le plus grand nombre de cas (125).

Rapport sur les Violences faites aux Femmes et aux Filles (VFF) dans le District d’Abidjan en période de pré et de quotidienneté Covid19, Abidjan, Juin 2021.

Interprétation- les VFF une réalité inquiétante en Côte d’Ivoire.

Les enfants particulièrement les filles sont plus exposées aux violences que les femmes : le mariage forcé est la violence la plus répandue de toutes les VFF documentées (29,66%) dans les 6 localités cibles. Les femmes sont majoritairement victimes de viol (25,77% des VFF signalées par
les populations).

L’excision et la pédocriminalité (pédophilie) touchent respectivement 19,03% et 15,98% des enfants (majoritairement les filles) dans ces 6 localités.

Le féminicide -meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe- est une réalité à Abidjan, avec un taux alarmant de 9,56% durant les années 2019 et 2020. Les Communes d’Anyama, Treichville et Attécoubé sont les zones des plus rouges en matière de VFF à Abidjan : Anyama (30,39%), Treichville (17,84%) et Attécoubé (17,22%).

Face à la récurrence des violences qu’elles subissent, les femmes d’Abobo y sont résignées. Elles sont pour la plupart dans le déni et se taisent (Seulement 11,08% admettent avoir été témoins de VFF). Toutefois, les résultats sur les féminicides la classant en tête de liste (125 cas soit 30,05%) permettent de la considérer comme zone rouge au même titre que Anyama, Treichville et Attécoubé.

La période de confinement ou de restrictions due au COVID-19 a exposée les femmes et les filles à plus de violences notamment les mariages forcés et viols signalés à une proportion plus élevé qu’en période pré-confinement et pré-Covid-19 (environ 30% des violences sexuelles constatées). Le confinement dû à la crise sanitaire a de ce fait amplifié les VFF à Abidjan.Face à la récurrence des violences qu’elles subissent, les femmes d’Abobo y sont résignées. Elles sont pour la plupart dans le déni et se taisent (Seulement 11,08% admettent avoir été témoins de VFF). Toutefois, les résultats sur les féminicides la classant en tête de liste (125 cas soit 30,05%) permettent de la considérer comme zone rouge au même titre que Anyama, Treichville et Attécoubé. La période de confinement ou de restrictions due au COVID-19 a exposée les femmes et les filles à plus de violences notamment les mariages forcés et viols signalés à une proportion plus élevé qu’en période pré-confinement et pré-Covid-19 (environ 30% des violences sexuelles constatées). Le confinement dû à la crise sanitaire a de ce fait amplifié les VFF à Abidjan.

Source : Rapport sur les Violences faites aux Femmes et aux Filles (VFF) dans le District d’Abidjan en période de pré et de quotidienneté Covid19, Abidjan, en Juin 2021

En définitive nous ne pouvons que remercier l’ONG CPDEFM qui contribue significativement à lutter contre toutes les formes de violences faites aux franges les plus vulnérables. Ce rapport gagnerait à être lu, partagé et surtout analysé comme un document indicatif sur les prochaines décisions à prendre en la matière. Car oui, il présente aussi des recommandations à toutes les parties prenantes à ce combat.

Sylvia Apata Membre fondatrice CPDEFM et coordonnatrice du Rapport sur les Violences faites aux Femmes et aux Filles (VFF) dans le District d’Abidjan en période de pré et de quotidienneté Covid19, Abidjan, Juin 2021

Lien de téléchargement du rapport:

http://cpdefmci.e-monsite.com/medias/files/rapport-de-l-enquete-sur-les-vff-a-abidjan-2021-cpdefm-1.pdf

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DroitSociete

LES TIC, UN MOYEN D’ATTEINTE A LA MORALITE DES MINEURS

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Avec l’avènement des TIC, l’on assiste à une montée fulgurante de la cyberpornographie, exposant ainsi les mineurs. Le législateur dans un souci de protection des mineurs, a pris des dispositions pour la protection des mineurs contre le risque d’exploitation sexuelle et le risque d’exposition de ceux-ci à des contenus illicites.

Tout au long de cet article, vous rencontrerez la notion « pornographie infantile »

  • qu’est-ce que la pornographie infantile ?

Aux termes de l’article 1er, al 2 de la loi ivoirienne n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, la pornographie infantile est « toute donnée quelle qu’en soit la nature ou la forme représentant de manière visuelle un enfant de moins de dix-huit ans se livrant à un agissement sexuellement explicite ou des images représentant un enfant de moins de quinze ans se livrant à un comportement sexuellement explicite »

Cette définition renvoie donc à des comportements sexuels de toute nature impliquant des mineurs c’est-à-dire entre mineurs ou entre un mineur et un adulte du même sexe ou de sexe opposé, relativement aux différents âges susmentionnés.

  1. La protection des mineurs contre le risque d’exploitation sexuelle

L’article 15 de la loi susmentionnée incrimine la production, l’enregistrement, l’offre, la mise à disposition, la diffusion, la transmission d’une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique. La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75.000.000 à 100.000.000 fcfa

En effet, le législateur a pour but de lutter contre les producteurs de pornographie infantile tels que les réseaux pédopornographes et éditeurs de site de pornographie infantile.

Par ailleurs, le fait de diffuser sur internet, des ébats sexuels qu’on a enregistré pendant l’acte sexuel est une infraction. A cet effet, un jeune homme a été déclaré coupable de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. Il avait eu une relation sexuelle consentante avec une jeune fille mineure. Il avait filmé à son insu, leurs ébats sexuels avant de diffuser les images sur internet (CA Paris, 20e ch., 24 avril 2007, CCE 2007 comm.156 obs. A. Lepage, Caméra cachée dans une chambre avec une mineure).

Parmi les personnes consommatrices de la pornographie infantile, l’article 16 de la loi susmentionnée vise également l’action de se procurer soi-même ou à autrui l’importation ou l’exportation d’une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique.

Dans le même article, le législateur punit de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs cfa d’amende quiconque se rend coupable des actes mentionnés dans ledit article.

Il s’agit à cet effet des téléchargements ou l’envoi par mail d’image de pornographie infantile via des réseaux peer to peer ou des forums de discussion.

Le législateur condamne également la possession intentionnelle, d’une image ou d’une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système informatique ou un moyen quelconque de stockage de données informatisées (CD, USB…) (article 17, avec pour peine 20.000.000 à 40.000.000 fcfa d’amende et un emprisonnement de un à trois ans)

  • Le risque d’exposition des mineurs à des contenus illicites est également puni. A cet effet, l’article 18 qu’est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 fcfa d’amende, quiconque facilite l’accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornographie à un mineur.

Par Nany Fatem DAGNOKO

Nany Fatem est juriste privatiste et spécialiste de droit des TIC. C’est une activiste féministe engagée pour la défense des droits des femmes.

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DroitFéminismeSociete

LA PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE EN DROIT SOCIAL

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Longtemps considérées comme des « incapables majeures », les femmes ont du mal à se positionner professionnellement, non pas parce qu’elles sont incompétentes du point du vue professionnel, mais simplement parce qu’elles sont des femmes.  Leur état de grossesse ne vient pas pour arranger la situation car certaines personnes voient la grossesse comme une maladie, pis d’autres la voient comme un handicap. De ce fait, l’état de grossesse de la femme enceinte était un frein à son épanouissement professionnel jusqu’à la reconnaissance de ses droits.

A l’ère de la mondialisation, et surtout du numérique où nous découvrons pour certains et acceptons pour d’autres que les femmes ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction et l’émergence de notre monde, il est impératif pour chaque société de faire face à la réalité et de reconnaître les droits de la femme.

Le législateur ivoirien, ne voulant rester en marge et conscient que l’émergence même depuis son genre grammatical est « une femme » fait ce qu’il faut pour reconnaître les droits de la femme à tous les niveaux.

Pour ce faire, au niveau du droit social, il a décidé de protéger les droits des femmes en général et des femmes enceintes en particulier en consacrant plusieurs articles de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail à cette protection.

Pour une meilleure compréhension, je procéderai par un questionnaire.

  • L’état de grossesse d’une femme peut-il lui être préjudiciable dans le cadre de la recherche d’emploi ou encore pour celle qui est en période d’essai ? En d’autres termes, le fait qu’une femme enceinte postule pour une embauche peut-il être un motif de refus pour l’employeur ? Qu’en est-il pour celle en période d’essai ?

Aux termes de l’article 23.3 alinéa 1 de la loi sus-énumérée, l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. Le législateur va plus loin en protégeant aussi la femme en période d’essai. En effet, l’employeur est dans l’impossibilité de résilier le contrat de travail au cours de la période d’essai de la femme en état de grossesse.

  • La femme salariée en état de grossesse est-elle obligatoirement soumise à tous les examens de la visite médicale d’embauche ?

Non, car au sens de l’article 23.3 alinéa 2, lors de la visite médicale d’embauche, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement présents se révèlent dangereux pour sa santé ou celle de l’embryon. Dans ce cas, les examens sont reportés après l’accouchement.

  • Est-il possible pour l’employeur de modifier le contrat de travail d’une femme en état de grossesse (mutation ou changement de poste de travail) ?

Non, il est interdit à l’employeur de prononcer une mutation d’emploi ou de poste de travail pour la femme en état de grossesse. Mais, sous réserve de l’article 23.7 il peut le faire.

En effet, au sens de l’article 23.7 alinéa 1, la femme salariée en état de grossesse peut se faire muter à son initiative ou à celle de son employeur si son état de santé médicalement constaté l’exige. Retenez que cette mutation est temporaire.

  • Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’employeur et la femme salariée en état de grossesse, relativement à la mutation ou au changement de poste ?

Il ressort de l’article 23.7 alinéa 2, qu’en cas de désaccord entre l’employeur et la salariée, la mutation ne peut être effectuée qu’après avis du médecin-inspecteur du travail communiqué aux deux parties intéressées.

  • Quelle est la durée de la mutation ou du changement de poste de la salariée en état de grossesse ?

Etant donné que la mutation est temporaire, elle ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi ou son poste initial (article 23.7 alinéa 3)

  • La mutation temporaire de la salariée en état de grossesse, entraine-t-elle un incident sur la rémunération de cette dernière ?

Aux termes de l’article 23.7 alinéa 4, cette mutation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération même si le nouveau poste est inférieur à celui occupé habituellement.

Le législateur ne s’est pas prononcé sur la rémunération au cas où le nouveau poste serait supérieur à l’ancien.

Le dernier alinéa de l’article 23.7 dispose que : « en cas de désaccord, la rupture qui en découle est réputée être du fait de l’employeur ». Au regard de ce dernier alinéa, nous remarquons que le législateur a pris toutes les mesures afin d’assurer la protection de la femme salariée en état de grossesse.

  • Qu’advient-il si l’employeur ne parvient pas à proposer un autre emploi à la femme salariée en état de grossesse ?

Il ressort de l’article 23.8 que si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la femme salariée en état de grossesse, il lui fait connaitre, ainsi qu’au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacles à son reclassement provisoire.

Le contrat est alors suspendu jusqu’à la date du congé légal de maternité. La femme bénéficie dans ce cas d’une garantie de rémunération à la charge de l’employeur.

Par Nany Fatem DAGNOKO, Juriste privatiste

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Harcèlement au travail, Que faire?

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Face au harcèlement on est trop souvent déboussolé. Doutes, stigmatisations, moqueries et peur de perdre son boulot sont autant de sentiments qui minent la victime et l’enfoncent dans le silence. Ces petits conseils peuvent aider en situation.

QUE FAIRE ?
Faites savoir au harceleur que son comportement est inacceptable, qu’il vous met mal à l’aise. Réagissez le plus vite possible.
• En cas d’agressions ou si votre état de santé se détériore, consultez un médecin. Faites-vous délivrer un certificat médical.
• Consultez le médecin du travail de l’entreprise.
• Avertissez, prenez conseils et demandez l’appui de votre syndicat, du délégué du personnel, d’une association spécialisée dans les violences faites aux femmes, d’un.e avocat.e.
1. Vous pouvez saisir l’Inspection du Travail qui est habilitée à mener, à votre demande, et en toute confidentialité une enquête dans l’entreprise. Elle est en mesure et a le droit d’intervenir auprès de la direction, de dresser un procès-verbal et/ou de faire un signalement au Procureur de la République. Les éléments recueillis par l’Inspection du Travail seront déterminants.
Après avoir effectué ces démarches, vous pouvez, éventuellement, saisir votre employeur pour l’informer des faits dont vous êtes victime et lui rappeler sa responsabilité.
2. Vous pouvez engager une procédure pénale
• contre le harceleur
• contre l’employeur, s’il vous sanctionne ou ne réagit pas après avoir été informé.
3. Pour porter plainte, adressez-vous :
• au commissariat le plus proche de votre domicile
• ou au Procureur de la République, par écrit (Tribunal de première Instance) vous pouvez, si vous souhaitez vous voir accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, vous devez vous constituez partie civile, votre avocat pourra alors être informé de l’ensemble des éléments du dossier et du déroulement de la procédure.
• en cas de ressources insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle totale ou partielle auprès du Tribunal de première Instance.
Si vous avez porté plainte, une démission ne vous prive pas des droits éventuels.

 Cette plainte met en route une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale du harceleur.
Vous pouvez engager une procédure administrative contre l’entreprise ou l’administration.
En cas de sanction, refus de promotion, licenciement abusif, démission, vous pouvez obtenir :
• la levée de la sanction,
• la nullité du licenciement, c’est-à-dire la réintégration dans votre poste ou des dommages
et intérêts,
• une requalification de la démission en « rupture de contrat de travail du fait de l’employeur. »

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Harcèlement sexuel et moral au travail-Que dit la loi?

que dit la loi

Définition: Art. 5 du code du travail ivoirien

Al 4- « Constituent un harcèlement sexuel les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes ; les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant une connotation sexuelle, dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profil ou au profit d’un tiers ».

Al 5- « Constituent un harcèlement moral les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes, les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui comme tels sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement se prouve par tous moyens ».

****Le harcèlement sexuel peut s’accompagner d’autres agressions sexuelles (attouchements, exhibitions) ou d’agissements sexistes (injures, pornographie) Des relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol. L’abus d’autorité en matière sexuelle peut être le fait de l’employeur, d’un cadre, une personne responsable de recrutement, d’un consultant extérieur, d’un client de la société, d’un collègue de même niveau hiérarchique voire de niveau inférieur.

Qui est le salarié ?

« Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ».

Exception faite : « Aux personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un statut particulier échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l’application du présent Code ».

QUE DIT LA LOI ?

Art.5:
Al 1 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toutes natures sur ce salarié »

Al 2 et 3 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés ».

« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a refusé de subir les agissements de harcèlement ou qu’une personne témoin les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaire ».

L’obligation d’affichage

Art. 7« Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux detravail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se faitl’embauche » Il en est de même pour les textes pris pour l’application desdits articles ».



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Emilie «LA CAPOTE S’EST CASSÉE»!!!!…

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C’est l’histoire de 3 filles un peu délurées qui se mettent à chercher la solution qui sauvera l’une d’entre elles. Carelle qui a toujours l’art des se mettre dans des sales draps mobilise Emilie “la consciencieuse” et Mariam miss ”qui gère” pour une alerte Capote cassée. Mais tout ne se passe pas forcément comme prévu.

-C: Emilie la Capote s’est cassée

-E: Maais quelle Capote, mais de quoi tu parles?

-C: Euuh tu te rappelles du gars de la dernière fois? Enfin tu vois le joli là, bon la capote s’est cassée tu me comprends.

-E: Et je suppose que tu as un retard voila pourquoi tu me parles maintenant d’une histoire qui date d’au moins un moi. On t’a dit c’est la PMI mon numéro?

-C: Aahi Emie toi tu es comme ça. Pardon faut voir si tu as une solution au cas où.

-E: Au cas où quoii? Tu pouvais pas prendre une pilule du lendemain? EEh moi je fais pas avortement hin.

-Pilule du lendemain ça prend plus avec moi mamie j’ai trop pris…

Vous l’aurez compris, Carelle pense être enceinte suite à un incident advenu avec le préservatif. Pour elle ce serait une grossesse indésirée et il n’est pas question de garder ce Bébé. Emilie n’est pas vraiment de son avis. Et elles savent que la seule personne qui peut aider c’est Mariam. Mariam c’est la fille qui peut te sortir de toutes sortes de galère.

-M: Tu as fait le test? Tu as l’argent pour enlever?

-C: Il est positif… Non j’ai pas beaucoup d’argent. Juste le reste de ce que mon papa m’a envoyée.

-M: Alors ne t’inquiètes pas pour ma cousine on est allé chez une femme au marché . Elle va te donner quelque chose à boire et des comprimés que tu prendras sur 3 jours. Quand tu vas commencer à saigner c’est que c’est bon. Comme tu n’as pas beaucoup d’argent. Sinon on allait partir voir mon tonton à l’hôpital.

-C: Hoummm Mariam faut pas me tuer deh…

-M: Non ce n’est rien la tantie la elle a enlevé les bébés de tout le monde au quartier ici.

Comme convenu, Carelle s’appliqua à suivre les indications de la dame du marché. Seulement les saignements ne s’arrêtaient pas et au bout d’une semaine sa pâleur devint inquiétante. Mais il n’était pas question qu’elle en parle à ses parents. Et Mariam était catégorique ”c’est normal”. Un jour pourtant, trop faible qu’elle était, elle perdit connaissance, s’évanouit et dut la vie à sa voisine de chambre à l’université qui alerta tout le monde pour la transporter à l’infirmerie.

Le diagnostic fut celui ci, elle était en train de développer une septicémie due au fait que les comprimés étaient trop forts en plus associés à un breuvage dont on ne connait pas la composition exacte. En plus il a fallu qu’elle prenne d’autres médicaments pour faire tomber le caillot de sang qui se formait en elle.

Le caractère clandestin de l’avortement en favorise les risques. Des risques que sont prêtes à prendre des femmes et des jeunes filles. L’ancien et le nouveau code pénal en font une infraction sévèrement punie. Ce qui ne décourage pas les candidates et potentielles candidates et surtout les cliniques qui la pratiquent. Le pire reste encore outre les conditions parfois insalubres, la médication traditionnelle difficile à contrôler. La stérilité reste une des conséquences fréquente d’une mauvaise IVG. La maitrise de la contraception reste une alternative efficace.

Attention surtout à ne pas casser la Capote!!!!

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Le nouveau Code de procédure pénal, une arme contre les violences faites aux femmes

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De 2002 à 2010, la crise militaro-politique et celle post électorale qu’a connu la Côte d’Ivoire, a conduit à de graves violations des droits humains parmi les populations. Dans les cas de conflits, la frange la plus vulnérable que constituent les femmes, les filles et les enfants se trouve encore plus fragilisée. Cette situation de vulnérabilité en effet, entraîne une recrudescence des violences basées sur le genre en général et en particulier les cas de viol. Au regard des précédents événements, et du risque de la résurgence d’autres crises, l’Etat ivoirien a décidé de faire des instruments juridiques principaux des armes efficaces contre les violations des droits de l’Homme. Tel est en effet le but du nouveau Code de Procédure Pénale.

L’ OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale a (outre le fait d’avoir contribué à l’élaboration du nouveau code) procédé à sa diffusion et à son appropriation à tous les corps et institutions qui interviennent dans la protection de ces droits. Ainsi, suite à la formation des acteurs de la société civile, des Magistrats, il a procédé à celle des des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police Nationale les 11 et 12 Juillet 2019, au cours d’un Séminaire à Grand-Bassam. Cet atelier a eu le soutien des Nations Unies à travers le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) et PEACEBUILDING et a vu la présence du représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, et de celui de la présidente du CNDHCI (Conseil National des Droits de l’homme)

Les VBG, conséquences incontournables des violences en période de crises

Selon des chiffres de L’UNFPA ( le fonds des Nations unies pour la population); de Janvier à septembre 2010, 711 cas de VBG dont 159 cas de viol, ont été notifiés selon l’International Rescue Comittee (IRC). En 2011, le système d’analyse des informations VBG de la coordination du secteur VBG (Sous-Cluster VBG) sous leadership de l’UNFPA a répertorié 1976 cas des VBG dont 656 cas de viol. En 2012, la Coordination Nationale VBG a pris la relève et elle a rapporté 2646 cas de VBG dont 578 cas de viols
Ces Violences Basées sur le Genre (VBG) ont des effets néfastes sur les survivant(e)s tant au plan physique, mental que social, d’où l’importance d’une prise en charge multisectorielle, holistique, et de qualité. C’est cette garantie qu’offre le Nouveau code de procédure pénale.

Les forces de Défense des acteurs majeurs dans la lutte contre les VBG

Les forces de défense et de sécurité sont celles qui assurent la mission régalienne de protéger les populations. Il est donc impérieux qu’elles soient mieux outiller à faire face aux violations massives des droits de l’Homme. Il s’agit pour l’ OIDH de contribuer au renforcement des capacités des organes de poursuites afin d’assurer une meilleure fluidité de la chaîne pénale, notamment en matière de violences post-conflit incluant les violences sexuelles. Dans cette perspective, il adviendra la mise en place d’un cadre de collaboration entre les organes de poursuite (Police judiciaire et Parquet) pour une mise en oeuvre efficiente du nouveau code de procédure pénale. Les officiers formés pourront alors disposer des outils nécessaires pour faire face aux violences sexuelles en période post conflit.

L’OIDH, pour une justice pénale plus inclusive…

Après cet atelier échanges, l’OIDH poursuivra encore la vulgarisation du nouveau code de procédure pénal par l’organisation de deux autres séminaires au profit de la Gendarmerie Nationale et de Vingt Officiers de Police Judiciaire issus des commissariats de sécurité publique. Le fruit de l’ensemble des réflexions synthétiques sera consigné dans un guide (en cours de rédaction) qui sera distribué au grand public. Il s’en suivra aussi la réalisation d’un film fiction documentaire sur les innovations du nouveau code de procédure. Ce film sera alors projeté lors des différentes tournées dans des maisons d’arrêt. Enfin une autre étude sur les réalités carcérales concernant les détentions avant procès dans des zones présélectionnées sera réalisée, en vue d’évaluer les progrès depuis les précédentes recommandations faites en 2016 à l’Etat de CI par l’OIDH.

Par ces actions, l’OIDH entend arriver à une justice pénale plus inclusive et plus effective en Côte d’Ivoire toujours avec le soutien de l’Etat de Côte d’Ivoire et de son partenaire OSIWA (Open Society Initiative for West Africa).

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France 21 avril 1944 : le droit de vote accordé aux femmes

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Après la Première Guerre Mondiale, après avoir durement travaillé pour remplacer les hommes partis au front, les femmes réclament le droit de vote. En 1919, un projet est déposé pour accorder le droit de vote aux femmes. Mais les sénateurs le rejettent, malgré l’accord de la Chambre des députés. Un rejet qui n’est pas unique, loin de là. Il se renouvellera en 1925, 1932 et 1935 !

L’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944 – portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération – donne aux femmes le droit de vote et d’éligibilité dans les mêmes conditions que les hommes. Il est le résultat d’un combat de plusieurs siècles et d’un processus législatif de courte durée. Les femmes devenaient enfin électrices et éligibles, comme les hommes. Un an plus tard, le 29 avril 1945, elles votaient pour la première fois.

Un homme: Fernand Grenier, à l’origine du droit de vote des femmes

La question du vote des femmes fut posée au mois de mars 1944 par le député Fernand Grenier. Se référant aux déclarations du général de Gaulle pendant la guerre, Fernand Grenier souhaitait que l’Assemblée Consultative reconnaisse le droit de vote et d’éligibilité des femmes « afin que nous lui manifestions notre solidarité et notre volonté de ne plus la traiter en mineure, en inférieure ». Cependant, malgré la volonté affichée par le Général de Gaulle dès 1942, un grand nombre de réticences virent le jour lors des débats sur le vote de l’amendement défendu par le député Grenier du 24 mars 1944 à l’Assemblée consultative provisoire. Les interventions de Monsieur Paul Giacobbi « Pensez-vous qu’il soit très sage dans une période aussi troublée que celle que nous allons traverser que de nous lancer ex abrupto dans cette aventure que constitue le suffrage des femmes ? » ou encore de Monsieur Bissagnet : « L’amendement Grenier amènera un déséquilibre très net, car il y aura deux fois plus de femmes que d’hommes qui prendront part au vote. Aurons-nous donc une image vraie de l’idée du pays ? En raison de ce déséquilibre, je préfère que le suffrage des femmes soit ajourné jusqu’à ce que tous les hommes soient rentrés dans leurs foyers, et c’est pourquoi je voterai contre l’amendement » étaient représentatives des positions de certains des membres de cette Assemblée Consultative provisoire.On entendit beaucoup d’arguments spécieux de procédure pour faire obstacle aux droits de vote et d’éligibilité des femmes. Heureusement, le courage et la détermination d’autres délégués permirent de contrebalancer ces résistances.


C’était un paradoxe extraordinaire de penser qu’elles étaient bonnes pour faire des ministres, et pas pour être des citoyennes à part entière.

Yvonne Dornès,

L’amendement sur le droit de vote et d’éligibilité fut fermement défendu par le député Grenier et grâce à sa ténacité, l’article 16 de l’amendement fut adopté le 24 mars 1944 à la majorité de 51 voix contre 16 sur 67 votants et devient l’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944 signée par De Gaulle.


“J’ai pensé que, enfin, nous avions le droit de donner notre avis. Enfin, nous étions des êtres humains à part entière.” 

Gilberte Brossolette 

Dates d’obtention du droit de vote et d’éligibilité

1906 Finlande
1918 Allemagne, Pologne
1920 Etats-Unis, République tchèque
1928 Royaume-Uni
1931 Espagne
1934 Cuba, Turquie
1944 France
1949 Chine
1976 Portugal
2011 Arabie Saoudite

source: https://www.franceculture.fr/societe/21-avril-1944-le-droit-de-vote-accorde-aux-femmes

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LA CYBERCRIMINALITE en DROIT IVOIRIEN

La cybercriminalité

L’avènement des TIC a fait naître une nouvelle forme de criminalité appelée la cybercriminalité. C’est dans ce cadre que le législateur ivoirien, dans un souci de protection du « consommateur numérique » a donné vie à une loi qui naquit le 19 juin 2013, loi n°2013-451 du 19 JUIN 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

« Définitions » : Article 1

La cybercriminalité, se définit comme : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information » La cybercriminalité est l’ensemble des infractions traditionnelles classiques que vous connaissez comme le vol, l’usurpation d’identité, le chantage mais commises cette fois-ci au moyen d’un système d’information, notamment internet et aussi des infractions propres aux technologies de l’information et de la communication comme l’accès frauduleux à un système d’information.

Les actes de Cybercriminalité

La cybercriminalité regorge aussi des « infractions spécifiques aux  technologies de l’information et de la communication », c’est ce dont traite le Chapitre III(articles 4 à 32) notamment le fait d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information (accéder à l’ordinateur, au téléphone portable d’une personne, à ses messages électroniques par exemple sans son consentement…), vous commettez ainsi un acte cybercriminel condamné par l’article 4.     

la pornographie infantile dont même la tentative est punissable : articles 13,14, 15, 16, 17 et 18 . –Le vol d’information articles : 26, 27, 28, 29 et 30    —Les atteintes à la propriété intellectuelle  font partie des actes de cybercriminalité et sont consignés aux articles 33 à 36.  C’est notamment le fait sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information ou un support numérique ou analogique intégralement ou partiellement une œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin (article 33 al 2). Le Chapitre VI a mis l’accent sur « la responsabilité des prestataires techniques de services en ligne » (articles 42 à 57). Ici, les gérants de cybercafé, les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs de sites et bien d’autres sont soumis à certaines obligations dont l’inobservation entrainera des sanctions.

Le législateur a aussi prévu « l’adaptation des infractions classiques aux technologies de l’information et de la communication » (articles 58 à 70). C’est par exemple le fait pour toute personne de menacer autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information qui « est puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement, et de 5.000.000f à 20.000.000fcfa d’amende a Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la peine d’emprisonnement est de 10 à 20 ans et l’amende est de 20.000.000f à 40.000.000fcfa.

la communication ou la divulgation par le biais d’un système d’information, d’une fausse information faisant croire à un sinistre ou à toute autre situation d’urgence est puni (article 65) comme exemple, nous avons ces personnes qui ont mis sur facebook qu’un « gbaka » est tombé dans la lagune, causant plusieurs morts, ce sont des cyberdélinquants au même titre que les « brouteurs ».

*Brouteurs : ce sont des arnaqueurs opérant sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux. Leur  technique consiste à séduire leurs victimes pour leur extorquer de l’argent, parfois même à les convaincre de se déshabiller devant une webcam puis de les faire chanter en menaçant de diffuser la vidéo. C’est un terme qui provient de chez nous (Côte d’Ivoire, en référence au mouton qui se nourrit sans effort.) Source wikipédia.

*Gbaka : mini car assurant le transport en commun.

Les sanctions

Les sanctions économiques des infractions liées à la cybercriminalité sont très lourdes et vont de 500.000 à 100.000.000 de Francs Cfa. Et les peines d’emprisonnement de 2 à 20 ans.

Document utilisé : la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Par Nany Fatem DAGNOKO


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Les Magistrats Ivoiriens s’approprient le nouveau Code de Procédure Pénale.

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C’est la loi N° 2018 -975 du 27 Décembre 2018 qui institue un nouveau Code de Procédure Pénale en Côte d’Ivoire, en remplacement de celui du 14 Novembre 1960 maintes fois modifié pour répondre au contexte juridique et social toujours fluctuant. Cette fois ci, le Nouveau texte intervient dans le cadre de la profonde juridictionnelle qu’a voulu l’Etat en vue de le conformer aux engagements internationaux qu’il a pris. Il a été Publié le 13 MARS 2019, et en tant que loi de Procédure, son application est immédiate.

L’OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale par la lutte contre la détention préventive abusive et injustifiée, afin que soit respectés les droits fondamentaux des détenus, a contribué du 26 au 29 juillet 2016 aux travaux préparatoires de ce nouveau Code de Procédure Pénale. C’est ainsi qu’il contribue activement à sa diffusion d’abord aux acteurs de la société civile à qui a été présenté ce texte le 13 Mars 2019, ensuite aux Magistrats qui devront pouvoir acquérir en plus de l’information sur les innovations les outils de leur mise en oeuvre. Un séminaire est donc organisé les 28 et 29 mars 2019 à l’Hôtel Etoile du Sud de Grand-Bassam à l’attention de 40 magistrats choisis parmi les membres des Parquets et les Juges d’instruction. En présence du Représentant du Garde des sceaux Ministre de la Justice, du Directeur de l’Etude de la Législation et de la Documentation, du Procureur Général d’Abidjan, de la Direction des Affaires Civiles et Pénales et du Conseil National des Droits de l’Homme.

Un Outil de Défense et de Promotion des Droits Humains

Dans deux mois, l’Etat de Côte d’Ivoire sera en Examen Périodique Universel  ou EPU. L’ EPU est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.  Ce nouveau Code ainsi que d’autres textes adoptés permet à notre pays de se positionner en bonne place devant d’autres pays africains tels que le Sénégal, le Bénin, le Burkina Faso, La République Centrafricaine, le Burundi en matière de procédures pénales. Ce code s’inscrit dans la ligne droite de l’Objectif 16 des Objectifs du Développement Durable. C’est à tous égards que ce Code est innovant et que dans l’oeuvre quotidienne de Judicature les magistrats ivoiriens doivent se l’approprier.

Le but de la Réforme

La réforme du Code de Procédure pénale a pour principaux buts: le respect des droits des témoins et des victimes; le droit à l’information des parties à la procédure pénale; le droit à un jugement dans un délai raisonnable; la recherche d’alternatives à la détention; la lutte contre les détentions arbitraires; la protection de l’enfant dans la procédure pénale; la préservation de la paix et de la sécurité sociales.

Principales innovations du Code de Procédure Pénale

Le nouveau Code de Procédure a subi une profonde réforme tant concernant le Fond que la Forme. Il prévoit de nouvelles notions, de nouvelles procédures et juridictions.

Sur la Forme: De nouveaux titres ont été donnés, de nouveaux chapitres ont été ajoutés, il existe maintenant de nouvelles terminologies telles que Chambre d’intruction au lieu de chambre d’accusation, Casier Judicaire national, tribunal criminel, contrôle judiciaire, Maison pénale…., de nouvelles organisations: par exemple la prise de note d’audience par enregistrement , l’institution d’un section du parquet chargée au traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs. Au total nous sommes passés de 811 articles à 854 et de 5 livres à 6.

Sur le fond: l’on observe entre autres le renforcement des droits de la défense (art 99), (art 101), (art 133). Les mesures restrictives de liberté sont mieux définies par l’institution du contrôle judiciaire et la reforme du dispositif sur la définition préventif. Les délais de Procédures sont spécifiés (Arts 209, 175, 509 ). Une simplification des procédures de convocation devant le tribunal correctionnel et de simple police, la clarification de la procédure de flagrant délit (art 406), le réforme de la procédure de jugement des crimes ( art 362),   l’amélioration des mesures de protection du mineur victime et mis en cause (art 783); la révision  de la procédure pour les crimes et délits commis par les magistrats pendant l’exercice de leurs fonctions et en dehors (arts 684 à 692) etc…

Selon Monsieur Aimé Eric Semien, Président de l’OIDH, la justice pénale met en scelle les Droits de l’Homme, une justice forte est le gage d’un Etat de Droit car la justice est la vitrine de la démocratie. C’est pour cela qu’il faudrait pouvoir arriver à sortir de la prévision textuelle pour parvenir à la pratique sur le terrain. De ce fait, une autre formation sera organisée à l’attention des avocats, de la police et de la gendarmerie toujours par l’OIDH.

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