Droit

Face au harcèlement on est trop souvent déboussolé. Doutes, stigmatisations, moqueries et peur de perdre son boulot sont autant de sentiments qui minent la victime et l’enfoncent dans le silence. Ces petits conseils peuvent aider en situation.

QUE FAIRE ?
Faites savoir au harceleur que son comportement est inacceptable, qu’il vous met mal à l’aise. Réagissez le plus vite possible.
• En cas d’agressions ou si votre état de santé se détériore, consultez un médecin. Faites-vous délivrer un certificat médical.
• Consultez le médecin du travail de l’entreprise.
• Avertissez, prenez conseils et demandez l’appui de votre syndicat, du délégué du personnel, d’une association spécialisée dans les violences faites aux femmes, d’un.e avocat.e.
1. Vous pouvez saisir l’Inspection du Travail qui est habilitée à mener, à votre demande, et en toute confidentialité une enquête dans l’entreprise. Elle est en mesure et a le droit d’intervenir auprès de la direction, de dresser un procès-verbal et/ou de faire un signalement au Procureur de la République. Les éléments recueillis par l’Inspection du Travail seront déterminants.
Après avoir effectué ces démarches, vous pouvez, éventuellement, saisir votre employeur pour l’informer des faits dont vous êtes victime et lui rappeler sa responsabilité.
2. Vous pouvez engager une procédure pénale
• contre le harceleur
• contre l’employeur, s’il vous sanctionne ou ne réagit pas après avoir été informé.
3. Pour porter plainte, adressez-vous :
• au commissariat le plus proche de votre domicile
• ou au Procureur de la République, par écrit (Tribunal de première Instance) vous pouvez, si vous souhaitez vous voir accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, vous devez vous constituez partie civile, votre avocat pourra alors être informé de l’ensemble des éléments du dossier et du déroulement de la procédure.
• en cas de ressources insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle totale ou partielle auprès du Tribunal de première Instance.
Si vous avez porté plainte, une démission ne vous prive pas des droits éventuels.

 Cette plainte met en route une action judiciaire et peut aboutir à la condamnation pénale du harceleur.
Vous pouvez engager une procédure administrative contre l’entreprise ou l’administration.
En cas de sanction, refus de promotion, licenciement abusif, démission, vous pouvez obtenir :
• la levée de la sanction,
• la nullité du licenciement, c’est-à-dire la réintégration dans votre poste ou des dommages
et intérêts,
• une requalification de la démission en « rupture de contrat de travail du fait de l’employeur. »

Définition: Art. 5 du code du travail ivoirien

Al 4- « Constituent un harcèlement sexuel les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes ; les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant une connotation sexuelle, dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profil ou au profit d’un tiers ».

Al 5- « Constituent un harcèlement moral les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes, les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui comme tels sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement se prouve par tous moyens ».

****Le harcèlement sexuel peut s’accompagner d’autres agressions sexuelles (attouchements, exhibitions) ou d’agissements sexistes (injures, pornographie) Des relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol. L’abus d’autorité en matière sexuelle peut être le fait de l’employeur, d’un cadre, une personne responsable de recrutement, d’un consultant extérieur, d’un client de la société, d’un collègue de même niveau hiérarchique voire de niveau inférieur.

Qui est le salarié ?

« Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ».

Exception faite : « Aux personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un statut particulier échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l’application du présent Code ».

QUE DIT LA LOI ?

Art.5:
Al 1 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toutes natures sur ce salarié »

Al 2 et 3 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés ».

« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a refusé de subir les agissements de harcèlement ou qu’une personne témoin les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaire ».

L’obligation d’affichage

Art. 7« Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux detravail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se faitl’embauche » Il en est de même pour les textes pris pour l’application desdits articles ».

C’est l’histoire de 3 filles un peu délurées qui se mettent à chercher la solution qui sauvera l’une d’entre elles. Carelle qui a toujours l’art des se mettre dans des sales draps mobilise Emilie “la consciencieuse” et Mariam miss ”qui gère” pour une alerte Capote cassée. Mais tout ne se passe pas forcément comme prévu.

-C: Emilie la Capote s’est cassée

-E: Maais quelle Capote, mais de quoi tu parles?

-C: Euuh tu te rappelles du gars de la dernière fois? Enfin tu vois le joli là, bon la capote s’est cassée tu me comprends.

-E: Et je suppose que tu as un retard voila pourquoi tu me parles maintenant d’une histoire qui date d’au moins un moi. On t’a dit c’est la PMI mon numéro?

-C: Aahi Emie toi tu es comme ça. Pardon faut voir si tu as une solution au cas où.

-E: Au cas où quoii? Tu pouvais pas prendre une pilule du lendemain? EEh moi je fais pas avortement hin.

-Pilule du lendemain ça prend plus avec moi mamie j’ai trop pris…

Vous l’aurez compris, Carelle pense être enceinte suite à un incident advenu avec le préservatif. Pour elle ce serait une grossesse indésirée et il n’est pas question de garder ce Bébé. Emilie n’est pas vraiment de son avis. Et elles savent que la seule personne qui peut aider c’est Mariam. Mariam c’est la fille qui peut te sortir de toutes sortes de galère.

-M: Tu as fait le test? Tu as l’argent pour enlever?

-C: Il est positif… Non j’ai pas beaucoup d’argent. Juste le reste de ce que mon papa m’a envoyée.

-M: Alors ne t’inquiètes pas pour ma cousine on est allé chez une femme au marché . Elle va te donner quelque chose à boire et des comprimés que tu prendras sur 3 jours. Quand tu vas commencer à saigner c’est que c’est bon. Comme tu n’as pas beaucoup d’argent. Sinon on allait partir voir mon tonton à l’hôpital.

-C: Hoummm Mariam faut pas me tuer deh…

-M: Non ce n’est rien la tantie la elle a enlevé les bébés de tout le monde au quartier ici.

Comme convenu, Carelle s’appliqua à suivre les indications de la dame du marché. Seulement les saignements ne s’arrêtaient pas et au bout d’une semaine sa pâleur devint inquiétante. Mais il n’était pas question qu’elle en parle à ses parents. Et Mariam était catégorique ”c’est normal”. Un jour pourtant, trop faible qu’elle était, elle perdit connaissance, s’évanouit et dut la vie à sa voisine de chambre à l’université qui alerta tout le monde pour la transporter à l’infirmerie.

Le diagnostic fut celui ci, elle était en train de développer une septicémie due au fait que les comprimés étaient trop forts en plus associés à un breuvage dont on ne connait pas la composition exacte. En plus il a fallu qu’elle prenne d’autres médicaments pour faire tomber le caillot de sang qui se formait en elle.

Le caractère clandestin de l’avortement en favorise les risques. Des risques que sont prêtes à prendre des femmes et des jeunes filles. L’ancien et le nouveau code pénal en font une infraction sévèrement punie. Ce qui ne décourage pas les candidates et potentielles candidates et surtout les cliniques qui la pratiquent. Le pire reste encore outre les conditions parfois insalubres, la médication traditionnelle difficile à contrôler. La stérilité reste une des conséquences fréquente d’une mauvaise IVG. La maitrise de la contraception reste une alternative efficace.

Attention surtout à ne pas casser la Capote!!!!

De 2002 à 2010, la crise militaro-politique et celle post électorale qu’a connu la Côte d’Ivoire, a conduit à de graves violations des droits humains parmi les populations. Dans les cas de conflits, la frange la plus vulnérable que constituent les femmes, les filles et les enfants se trouve encore plus fragilisée. Cette situation de vulnérabilité en effet, entraîne une recrudescence des violences basées sur le genre en général et en particulier les cas de viol. Au regard des précédents événements, et du risque de la résurgence d’autres crises, l’Etat ivoirien a décidé de faire des instruments juridiques principaux des armes efficaces contre les violations des droits de l’Homme. Tel est en effet le but du nouveau Code de Procédure Pénale.

L’ OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale a (outre le fait d’avoir contribué à l’élaboration du nouveau code) procédé à sa diffusion et à son appropriation à tous les corps et institutions qui interviennent dans la protection de ces droits. Ainsi, suite à la formation des acteurs de la société civile, des Magistrats, il a procédé à celle des des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police Nationale les 11 et 12 Juillet 2019, au cours d’un Séminaire à Grand-Bassam. Cet atelier a eu le soutien des Nations Unies à travers le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) et PEACEBUILDING et a vu la présence du représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, et de celui de la présidente du CNDHCI (Conseil National des Droits de l’homme)

Les VBG, conséquences incontournables des violences en période de crises

Selon des chiffres de L’UNFPA ( le fonds des Nations unies pour la population); de Janvier à septembre 2010, 711 cas de VBG dont 159 cas de viol, ont été notifiés selon l’International Rescue Comittee (IRC). En 2011, le système d’analyse des informations VBG de la coordination du secteur VBG (Sous-Cluster VBG) sous leadership de l’UNFPA a répertorié 1976 cas des VBG dont 656 cas de viol. En 2012, la Coordination Nationale VBG a pris la relève et elle a rapporté 2646 cas de VBG dont 578 cas de viols. 
Ces Violences Basées sur le Genre (VBG) ont des effets néfastes sur les survivant(e)s tant au plan physique, mental que social, d’où l’importance d’une prise en charge multisectorielle, holistique, et de qualité. C’est cette garantie qu’offre le Nouveau code de procédure pénale.

Les forces de Défense des acteurs majeurs dans la lutte contre les VBG

Les forces de défense et de sécurité sont celles qui assurent la mission régalienne de protéger les populations. Il est donc impérieux qu’elles soient mieux outiller à faire face aux violations massives des droits de l’Homme. Il s’agit pour l’ OIDH de contribuer au renforcement des capacités des organes de poursuites afin d’assurer une meilleure fluidité de la chaîne pénale, notamment en matière de violences post-conflit incluant les violences sexuelles. Dans cette perspective, il adviendra la mise en place d’un cadre de collaboration entre les organes de poursuite (Police judiciaire et Parquet) pour une mise en oeuvre efficiente du nouveau code de procédure pénale. Les officiers formés pourront alors disposer des outils nécessaires pour faire face aux violences sexuelles en période post conflit.

L’OIDH, pour une justice pénale plus inclusive…

Après cet atelier échanges, l’OIDH poursuivra encore la vulgarisation du nouveau code de procédure pénal par l’organisation de deux autres séminaires au profit de la Gendarmerie Nationale et de Vingt Officiers de Police Judiciaire issus des commissariats de sécurité publique. Le fruit de l’ensemble des réflexions synthétiques sera consigné dans un guide (en cours de rédaction) qui sera distribué au grand public. Il s’en suivra aussi la réalisation d’un film fiction documentaire sur les innovations du nouveau code de procédure. Ce film sera alors projeté lors des différentes tournées dans des maisons d’arrêt. Enfin une autre étude sur les réalités carcérales concernant les détentions avant procès dans des zones présélectionnées sera réalisée, en vue d’évaluer les progrès depuis les précédentes recommandations faites en 2016 à l’Etat de CI par l’OIDH.

Par ces actions, l’OIDH entend arriver à une justice pénale plus inclusive et plus effective en Côte d’Ivoire toujours avec le soutien de l’Etat de Côte d’Ivoire et de son partenaire OSIWA (Open Society Initiative for West Africa).

Après la Première Guerre Mondiale, après avoir durement travaillé pour remplacer les hommes partis au front, les femmes réclament le droit de vote. En 1919, un projet est déposé pour accorder le droit de vote aux femmes. Mais les sénateurs le rejettent, malgré l’accord de la Chambre des députés. Un rejet qui n’est pas unique, loin de là. Il se renouvellera en 1925, 1932 et 1935 !

L’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944 – portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération – donne aux femmes le droit de vote et d’éligibilité dans les mêmes conditions que les hommes. Il est le résultat d’un combat de plusieurs siècles et d’un processus législatif de courte durée. Les femmes devenaient enfin électrices et éligibles, comme les hommes. Un an plus tard, le 29 avril 1945, elles votaient pour la première fois.

Un homme: Fernand Grenier, à l’origine du droit de vote des femmes

La question du vote des femmes fut posée au mois de mars 1944 par le député Fernand Grenier. Se référant aux déclarations du général de Gaulle pendant la guerre, Fernand Grenier souhaitait que l’Assemblée Consultative reconnaisse le droit de vote et d’éligibilité des femmes « afin que nous lui manifestions notre solidarité et notre volonté de ne plus la traiter en mineure, en inférieure ». Cependant, malgré la volonté affichée par le Général de Gaulle dès 1942, un grand nombre de réticences virent le jour lors des débats sur le vote de l’amendement défendu par le député Grenier du 24 mars 1944 à l’Assemblée consultative provisoire. Les interventions de Monsieur Paul Giacobbi « Pensez-vous qu’il soit très sage dans une période aussi troublée que celle que nous allons traverser que de nous lancer ex abrupto dans cette aventure que constitue le suffrage des femmes ? » ou encore de Monsieur Bissagnet : « L’amendement Grenier amènera un déséquilibre très net, car il y aura deux fois plus de femmes que d’hommes qui prendront part au vote. Aurons-nous donc une image vraie de l’idée du pays ? En raison de ce déséquilibre, je préfère que le suffrage des femmes soit ajourné jusqu’à ce que tous les hommes soient rentrés dans leurs foyers, et c’est pourquoi je voterai contre l’amendement » étaient représentatives des positions de certains des membres de cette Assemblée Consultative provisoire.On entendit beaucoup d’arguments spécieux de procédure pour faire obstacle aux droits de vote et d’éligibilité des femmes. Heureusement, le courage et la détermination d’autres délégués permirent de contrebalancer ces résistances.

C’était un paradoxe extraordinaire de penser qu’elles étaient bonnes pour faire des ministres, et pas pour être des citoyennes à part entière.

Yvonne Dornès,

L’amendement sur le droit de vote et d’éligibilité fut fermement défendu par le député Grenier et grâce à sa ténacité, l’article 16 de l’amendement fut adopté le 24 mars 1944 à la majorité de 51 voix contre 16 sur 67 votants et devient l’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944 signée par De Gaulle.

“J’ai pensé que, enfin, nous avions le droit de donner notre avis. Enfin, nous étions des êtres humains à part entière.” 

Gilberte Brossolette 

Dates d’obtention du droit de vote et d’éligibilité

1906 Finlande
1918 Allemagne, Pologne
1920 Etats-Unis, République tchèque
1928 Royaume-Uni
1931 Espagne
1934 Cuba, Turquie
1944 France
1949 Chine
1976 Portugal
2011 Arabie Saoudite

source: https://www.franceculture.fr/societe/21-avril-1944-le-droit-de-vote-accorde-aux-femmes