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Définition: Art. 5 du code du travail ivoirien

Al 4- « Constituent un harcèlement sexuel les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes ; les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant une connotation sexuelle, dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profil ou au profit d’un tiers ».

Al 5- « Constituent un harcèlement moral les comportements abusifs, les menaces, les attaques, les paroles, les intimidations, les écrits, les attitudes, les agissements répétés à l’encontre d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui comme tels sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement se prouve par tous moyens ».

****Le harcèlement sexuel peut s’accompagner d’autres agressions sexuelles (attouchements, exhibitions) ou d’agissements sexistes (injures, pornographie) Des relations sexuelles obtenues par abus d’autorité peuvent être pénalement qualifiées de viol. L’abus d’autorité en matière sexuelle peut être le fait de l’employeur, d’un cadre, une personne responsable de recrutement, d’un consultant extérieur, d’un client de la société, d’un collègue de même niveau hiérarchique voire de niveau inférieur.

Qui est le salarié ?

« Au sens du présent Code, est considérée comme travailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ».

Exception faite : « Aux personnes nommées dans un emploi permanent d’une administration publique. De même, les travailleurs employés au service de l’Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d’un statut particulier échappent, dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif, à l’application du présent Code ».

QUE DIT LA LOI ?

Art.5:
Al 1 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir refusé de subir les agissements de harcèlement moral ou sexuel d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toutes natures sur ce salarié »

Al 2 et 3 « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés ».

« Nul ne peut prendre en considération le fait que la personne intéressée a refusé de subir les agissements de harcèlement ou qu’une personne témoin les a relatés, pour décider, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de résiliation, de renouvellement de contrat de travail ou de sanctions disciplinaire ».

L’obligation d’affichage

Art. 7« Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 sont affichées sur les lieux detravail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se faitl’embauche » Il en est de même pour les textes pris pour l’application desdits articles ».

Octobre rose est une campagne annuelle de communication destinée à sensibiliser au dépistage du cancer du sein . Organisée chaque mois d’octobre, elle a pour but d’accroître la sensibilisation à la maladie et de recueillir des fonds pour la recherche. Elle a été instaurée en 1985. En Côte d’Ivoire, le cancer du sein est la première cause de mortalité féminine. En effet, chaque année ce sont plus de 2.248 nouveaux cas qui sont découverts, avec 54% de mortalité et dans 80% des cas il est découvert malheureusement trop tard (ces chiffres sont du ministre ivoirien de la santé). On estime à 1 223 le nombre de femmes qui en décèdent annuellement dans notre pays. C’est donc l’objectif de lutter contre cette maladie qu’ont été instaurées les Journées de Mobilisation des Médias contre le Cancer du sein (JMMC) en mobilisant les professionnels des médias et les entreprises autour de la lutte contre le cancer du sein. Une initiative de l’ONG Echo Médias.

Cette année, la 3e édition des JMMC a été rendue possible grâce à des sponsors de grande facture tels que Bolloré Transport & Logistics qui a accepté d’accompagner l’événement ce samedi 12 Octobre 2019 à l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication de Cocody.

Il convient de rappeler que la lutte contre le cancer du sein est une cause chère au cœur de ce grand groupe dont le personnel féminin est estimé à 40% de son effectif total. Selon Asta-Rosa CISSE, Directrice Générale de Abidjan Terminal, son groupe a déjà mené des actions pour récolter des fonds afin de soutenir des initiatives. Aujourd’hui, cet engagement se porte à un autre niveau, celui de s’impliquer dans des campagnes de sensibilisation. Cette démarche vise à favoriser un dépistage régulier chez les femmes dans l’optique de faire reculer la mortalité liée à cette maladie. Car, vite dépisté, on en guéri.

C’est un engagement de l’entreprise de s’associer aux initiatives destinées à freiner la progression de la maladie. En tant qu’acteur social de premier plan, Bolloré Transport et Logistics a reçu une distinction des mains du Vice-Président de la République. Une reconnaissance à leur engagement sociétale aux questions touchant à la jeunesse et à l’action humanitaire.

L’occasion a été donné aux collaboratrice de l’entreprises de se faire dépister et d’en apprendre encore plus sur le fléau en vue de la combattre efficacement.

Si avoir un enfant est pour certain.e.s le bonheur le plus absolu, pour d’autres par contre, c’est le début du cauchemar, la descente aux enfers, l’enfant trop tôt/trop tard ou celui de trop. Et pourtant la honte, la gêne et l’inconfort que peut engendrer une grossesse indésirée peuvent être évités grâce à la planification familiale et aux méthodes de contraception. Mais il existe en Côte d’Ivoire des difficultés liées à l’accès tant à la planification familiale qu’aux méthodes de contraception. Le sexe et l’éducation sexuelle restent tabous, ce qui entraîne un manque d’informations à ce niveau pour les jeunes et les adolescents surtout. Trop souvent hélas,le personnel de santé peine à se départir de ses considérations socio culturelles, ce qui évidemment éloigne les (jeunes) demandeurs. Même s’il existe des prestataires plus professionnels et consciencieux . Un fait est par ailleurs indéniable, les femmes et les filles restent les victimes directes du fait que dans notre pays une vraie politique de Santé sexuelle et reproductive n’existe pas.

Tant que l’éducation sexuelle restera un tabou…

La famille est la première cellule de la société, c’est le premier lieu de socialisation de l’individu, mais c’est aussi celui où bien malheureusement l’éducation sexuelle est tue. Le résultat est bien visible les jeunes et les adolescents sont les plus touchés par le phénomène des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. Il est difficile pour un jeune homme ou une jeune fille de faire face à des pulsions quand il n’a personne à qui se confier.

Les prestataires de santé, alliés/ennemis des jeunes.

Grâce à la formation (en droit de la santé sexuelle et reproductive) que nous a dispensée Engenderhealth, nous avons pu effectuer la visite de centres de santé qui traitent de ces questions. Il s’agissait du Médico scolaire de Marcory (quartier d’Abidjan), de la PMI de Marcory et de la clinique de l’AIBEF (Association Ivoirienne pour le Bien être familial). Et le constat est le même partout. Les jeunes sont très rapidement sexuellement actifs (10 ans , 12 ans; la moyenne du premier rapport est 15 ans);et se rendent (pour ceux qui ont l’information) dans ces endroits pour pouvoir se prémunir de tout ce qui les mettra à l’abri de mauvaises surprises. Bien souvent à l’insu de leurs parents.

De ce fait l’accueil qui leur est réservé est déterminant. S’ils sont pris en charge dans le respect de leurs droits, c’est un atout majeur. Ils reviennent et bénéficient de conseils avisés. Mais s’ils sont refoulés, c’est à juste titre qu’ils mèneront leurs vies sexuelles dans l’ignorance nonobstant les risques.

Les femmes et les filles 1 ères victimes d’une politique insuffisante en matière de santé sexuelle et reproductive en Côte d’Ivoire

En côte d’Ivoire, il n’existe pas de lois écrite par elle sur les Droits sexuels et reproductifs. Il faut pour pouvoir répondre efficacement aux besoins de planifications familiales de la population que l’Etat puisse y octroyer une ligne budgétaire sécurisée par une destination budgétaire. Car la mortalité maternelle reste très élevée chez les femmes, particulièrement chez les adolescentes. En outre plus de 60% des filles en Côte d’Ivoire ont eu recours à un avortement surement clandestin et donc à risques. Par rapport aux hommes, elles sont plus infectées par le VIH/Sida et les IST.

Les femmes et les filles sont tributaires des pesanteurs du genre qui les exposent de plus en plus tôt à des comportements sexuels à risques. Elles en paient le lourd tribu. Se trouvent déscolarisées, stigmatisées ou même en meurent .

Aujourd’hui, il faut que l’on s’engage vraiment à amplifier les voix des femmes et des filles ivoiriennes pour une meilleure santé sexuelle et reproductive. Il faut que l’on puisse promouvoir et défendre leurs droits de disposer d’elles mêmes pour une meilleure marche de notre société.

C’est l’histoire de 3 filles un peu délurées qui se mettent à chercher la solution qui sauvera l’une d’entre elles. Carelle qui a toujours l’art des se mettre dans des sales draps mobilise Emilie “la consciencieuse” et Mariam miss ”qui gère” pour une alerte Capote cassée. Mais tout ne se passe pas forcément comme prévu.

-C: Emilie la Capote s’est cassée

-E: Maais quelle Capote, mais de quoi tu parles?

-C: Euuh tu te rappelles du gars de la dernière fois? Enfin tu vois le joli là, bon la capote s’est cassée tu me comprends.

-E: Et je suppose que tu as un retard voila pourquoi tu me parles maintenant d’une histoire qui date d’au moins un moi. On t’a dit c’est la PMI mon numéro?

-C: Aahi Emie toi tu es comme ça. Pardon faut voir si tu as une solution au cas où.

-E: Au cas où quoii? Tu pouvais pas prendre une pilule du lendemain? EEh moi je fais pas avortement hin.

-Pilule du lendemain ça prend plus avec moi mamie j’ai trop pris…

Vous l’aurez compris, Carelle pense être enceinte suite à un incident advenu avec le préservatif. Pour elle ce serait une grossesse indésirée et il n’est pas question de garder ce Bébé. Emilie n’est pas vraiment de son avis. Et elles savent que la seule personne qui peut aider c’est Mariam. Mariam c’est la fille qui peut te sortir de toutes sortes de galère.

-M: Tu as fait le test? Tu as l’argent pour enlever?

-C: Il est positif… Non j’ai pas beaucoup d’argent. Juste le reste de ce que mon papa m’a envoyée.

-M: Alors ne t’inquiètes pas pour ma cousine on est allé chez une femme au marché . Elle va te donner quelque chose à boire et des comprimés que tu prendras sur 3 jours. Quand tu vas commencer à saigner c’est que c’est bon. Comme tu n’as pas beaucoup d’argent. Sinon on allait partir voir mon tonton à l’hôpital.

-C: Hoummm Mariam faut pas me tuer deh…

-M: Non ce n’est rien la tantie la elle a enlevé les bébés de tout le monde au quartier ici.

Comme convenu, Carelle s’appliqua à suivre les indications de la dame du marché. Seulement les saignements ne s’arrêtaient pas et au bout d’une semaine sa pâleur devint inquiétante. Mais il n’était pas question qu’elle en parle à ses parents. Et Mariam était catégorique ”c’est normal”. Un jour pourtant, trop faible qu’elle était, elle perdit connaissance, s’évanouit et dut la vie à sa voisine de chambre à l’université qui alerta tout le monde pour la transporter à l’infirmerie.

Le diagnostic fut celui ci, elle était en train de développer une septicémie due au fait que les comprimés étaient trop forts en plus associés à un breuvage dont on ne connait pas la composition exacte. En plus il a fallu qu’elle prenne d’autres médicaments pour faire tomber le caillot de sang qui se formait en elle.

Le caractère clandestin de l’avortement en favorise les risques. Des risques que sont prêtes à prendre des femmes et des jeunes filles. L’ancien et le nouveau code pénal en font une infraction sévèrement punie. Ce qui ne décourage pas les candidates et potentielles candidates et surtout les cliniques qui la pratiquent. Le pire reste encore outre les conditions parfois insalubres, la médication traditionnelle difficile à contrôler. La stérilité reste une des conséquences fréquente d’une mauvaise IVG. La maitrise de la contraception reste une alternative efficace.

Attention surtout à ne pas casser la Capote!!!!

De 2002 à 2010, la crise militaro-politique et celle post électorale qu’a connu la Côte d’Ivoire, a conduit à de graves violations des droits humains parmi les populations. Dans les cas de conflits, la frange la plus vulnérable que constituent les femmes, les filles et les enfants se trouve encore plus fragilisée. Cette situation de vulnérabilité en effet, entraîne une recrudescence des violences basées sur le genre en général et en particulier les cas de viol. Au regard des précédents événements, et du risque de la résurgence d’autres crises, l’Etat ivoirien a décidé de faire des instruments juridiques principaux des armes efficaces contre les violations des droits de l’Homme. Tel est en effet le but du nouveau Code de Procédure Pénale.

L’ OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale a (outre le fait d’avoir contribué à l’élaboration du nouveau code) procédé à sa diffusion et à son appropriation à tous les corps et institutions qui interviennent dans la protection de ces droits. Ainsi, suite à la formation des acteurs de la société civile, des Magistrats, il a procédé à celle des des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police Nationale les 11 et 12 Juillet 2019, au cours d’un Séminaire à Grand-Bassam. Cet atelier a eu le soutien des Nations Unies à travers le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) et PEACEBUILDING et a vu la présence du représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, et de celui de la présidente du CNDHCI (Conseil National des Droits de l’homme)

Les VBG, conséquences incontournables des violences en période de crises

Selon des chiffres de L’UNFPA ( le fonds des Nations unies pour la population); de Janvier à septembre 2010, 711 cas de VBG dont 159 cas de viol, ont été notifiés selon l’International Rescue Comittee (IRC). En 2011, le système d’analyse des informations VBG de la coordination du secteur VBG (Sous-Cluster VBG) sous leadership de l’UNFPA a répertorié 1976 cas des VBG dont 656 cas de viol. En 2012, la Coordination Nationale VBG a pris la relève et elle a rapporté 2646 cas de VBG dont 578 cas de viols. 
Ces Violences Basées sur le Genre (VBG) ont des effets néfastes sur les survivant(e)s tant au plan physique, mental que social, d’où l’importance d’une prise en charge multisectorielle, holistique, et de qualité. C’est cette garantie qu’offre le Nouveau code de procédure pénale.

Les forces de Défense des acteurs majeurs dans la lutte contre les VBG

Les forces de défense et de sécurité sont celles qui assurent la mission régalienne de protéger les populations. Il est donc impérieux qu’elles soient mieux outiller à faire face aux violations massives des droits de l’Homme. Il s’agit pour l’ OIDH de contribuer au renforcement des capacités des organes de poursuites afin d’assurer une meilleure fluidité de la chaîne pénale, notamment en matière de violences post-conflit incluant les violences sexuelles. Dans cette perspective, il adviendra la mise en place d’un cadre de collaboration entre les organes de poursuite (Police judiciaire et Parquet) pour une mise en oeuvre efficiente du nouveau code de procédure pénale. Les officiers formés pourront alors disposer des outils nécessaires pour faire face aux violences sexuelles en période post conflit.

L’OIDH, pour une justice pénale plus inclusive…

Après cet atelier échanges, l’OIDH poursuivra encore la vulgarisation du nouveau code de procédure pénal par l’organisation de deux autres séminaires au profit de la Gendarmerie Nationale et de Vingt Officiers de Police Judiciaire issus des commissariats de sécurité publique. Le fruit de l’ensemble des réflexions synthétiques sera consigné dans un guide (en cours de rédaction) qui sera distribué au grand public. Il s’en suivra aussi la réalisation d’un film fiction documentaire sur les innovations du nouveau code de procédure. Ce film sera alors projeté lors des différentes tournées dans des maisons d’arrêt. Enfin une autre étude sur les réalités carcérales concernant les détentions avant procès dans des zones présélectionnées sera réalisée, en vue d’évaluer les progrès depuis les précédentes recommandations faites en 2016 à l’Etat de CI par l’OIDH.

Par ces actions, l’OIDH entend arriver à une justice pénale plus inclusive et plus effective en Côte d’Ivoire toujours avec le soutien de l’Etat de Côte d’Ivoire et de son partenaire OSIWA (Open Society Initiative for West Africa).