Droit

L’avènement des TIC a fait naître une nouvelle forme de criminalité appelée la cybercriminalité. C’est dans ce cadre que le législateur ivoirien, dans un souci de protection du « consommateur numérique » a donné vie à une loi qui naquit le 19 juin 2013, loi n°2013-451 du 19 JUIN 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

« Définitions » : Article 1

La cybercriminalité, se définit comme : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information ».  La cybercriminalité est l’ensemble des infractions traditionnelles classiques que vous connaissez comme le vol, l’usurpation d’identité, le chantage mais commises cette fois-ci au moyen d’un système d’information, notamment internet et aussi des infractions propres aux technologies de l’information et de la communication comme l’accès frauduleux à un système d’information.

Les actes de Cybercriminalité

La cybercriminalité regorge aussi des « infractions spécifiques aux  technologies de l’information et de la communication », c’est ce dont traite le Chapitre III(articles 4 à 32) notamment le fait d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information (accéder à l’ordinateur, au téléphone portable d’une personne, à ses messages électroniques par exemple sans son consentement…), vous commettez ainsi un acte cybercriminel condamné par l’article 4.     

– la pornographie infantile dont même la tentative est punissable : articles 13,14, 15, 16, 17 et 18 . –Le vol d’information articles : 26, 27, 28, 29 et 30    —Les atteintes à la propriété intellectuelle  font partie des actes de cybercriminalité et sont consignés aux articles 33 à 36.  C’est notamment le fait sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information ou un support numérique ou analogique intégralement ou partiellement une œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin (article 33 al 2). Le Chapitre VI a mis l’accent sur « la responsabilité des prestataires techniques de services en ligne » (articles 42 à 57). Ici, les gérants de cybercafé, les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs de sites et bien d’autres sont soumis à certaines obligations dont l’inobservation entrainera des sanctions.

Le législateur a aussi prévu « l’adaptation des infractions classiques aux technologies de l’information et de la communication » (articles 58 à 70). C’est par exemple le fait pour toute personne de menacer autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information qui « est puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement, et de 5.000.000f à 20.000.000fcfa d’amende a Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la peine d’emprisonnement est de 10 à 20 ans et l’amende est de 20.000.000f à 40.000.000fcfa.

la communication ou la divulgation par le biais d’un système d’information, d’une fausse information faisant croire à un sinistre ou à toute autre situation d’urgence est puni (article 65) comme exemple, nous avons ces personnes qui ont mis sur facebook qu’un « gbaka » est tombé dans la lagune, causant plusieurs morts, ce sont des cyberdélinquants au même titre que les « brouteurs ».

*Brouteurs : ce sont des arnaqueurs opérant sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux. Leur  technique consiste à séduire leurs victimes pour leur extorquer de l’argent, parfois même à les convaincre de se déshabiller devant une webcam puis de les faire chanter en menaçant de diffuser la vidéo. C’est un terme qui provient de chez nous (Côte d’Ivoire, en référence au mouton qui se nourrit sans effort.) Source wikipédia.

*Gbaka : mini car assurant le transport en commun.

Les sanctions

Les sanctions économiques des infractions liées à la cybercriminalité sont très lourdes et vont de 500.000 à 100.000.000 de Francs Cfa. Et les peines d’emprisonnement de 2 à 20 ans.

Document utilisé : la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Par Nany Fatem DAGNOKO

C’est la loi N° 2018 -975 du 27 Décembre 2018 qui institue un nouveau Code de Procédure Pénale en Côte d’Ivoire, en remplacement de celui du 14 Novembre 1960 maintes fois modifié pour répondre au contexte juridique et social toujours fluctuant. Cette fois ci, le Nouveau texte intervient dans le cadre de la profonde juridictionnelle qu’a voulu l’Etat en vue de le conformer aux engagements internationaux qu’il a pris. Il a été Publié le 13 MARS 2019, et en tant que loi de Procédure, son application est immédiate.

L’OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale par la lutte contre la détention préventive abusive et injustifiée, afin que soit respectés les droits fondamentaux des détenus, a contribué du 26 au 29 juillet 2016 aux travaux préparatoires de ce nouveau Code de Procédure Pénale. C’est ainsi qu’il contribue activement à sa diffusion d’abord aux acteurs de la société civile à qui a été présenté ce texte le 13 Mars 2019, ensuite aux Magistrats qui devront pouvoir acquérir en plus de l’information sur les innovations les outils de leur mise en oeuvre. Un séminaire est donc organisé les 28 et 29 mars 2019 à l’Hôtel Etoile du Sud de Grand-Bassam à l’attention de 40 magistrats choisis parmi les membres des Parquets et les Juges d’instruction. En présence du Représentant du Garde des sceaux Ministre de la Justice, du Directeur de l’Etude de la Législation et de la Documentation, du Procureur Général d’Abidjan, de la Direction des Affaires Civiles et Pénales et du Conseil National des Droits de l’Homme.

Un Outil de Défense et de Promotion des Droits Humains

Dans deux mois, l’Etat de Côte d’Ivoire sera en Examen Périodique Universel  ou EPU. L’ EPU est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.  Ce nouveau Code ainsi que d’autres textes adoptés permet à notre pays de se positionner en bonne place devant d’autres pays africains tels que le Sénégal, le Bénin, le Burkina Faso, La République Centrafricaine, le Burundi en matière de procédures pénales. Ce code s’inscrit dans la ligne droite de l’Objectif 16 des Objectifs du Développement Durable. C’est à tous égards que ce Code est innovant et que dans l’oeuvre quotidienne de Judicature les magistrats ivoiriens doivent se l’approprier.

Le but de la Réforme

La réforme du Code de Procédure pénale a pour principaux buts: le respect des droits des témoins et des victimes; le droit à l’information des parties à la procédure pénale; le droit à un jugement dans un délai raisonnable; la recherche d’alternatives à la détention; la lutte contre les détentions arbitraires; la protection de l’enfant dans la procédure pénale; la préservation de la paix et de la sécurité sociales.

Principales innovations du Code de Procédure Pénale

Le nouveau Code de Procédure a subi une profonde réforme tant concernant le Fond que la Forme. Il prévoit de nouvelles notions, de nouvelles procédures et juridictions.

Sur la Forme: De nouveaux titres ont été donnés, de nouveaux chapitres ont été ajoutés, il existe maintenant de nouvelles terminologies telles que Chambre d’intruction au lieu de chambre d’accusation, Casier Judicaire national, tribunal criminel, contrôle judiciaire, Maison pénale…., de nouvelles organisations: par exemple la prise de note d’audience par enregistrement , l’institution d’un section du parquet chargée au traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs. Au total nous sommes passés de 811 articles à 854 et de 5 livres à 6.

Sur le fond: l’on observe entre autres le renforcement des droits de la défense (art 99), (art 101), (art 133). Les mesures restrictives de liberté sont mieux définies par l’institution du contrôle judiciaire et la reforme du dispositif sur la définition préventif. Les délais de Procédures sont spécifiés (Arts 209, 175, 509 ). Une simplification des procédures de convocation devant le tribunal correctionnel et de simple police, la clarification de la procédure de flagrant délit (art 406), le réforme de la procédure de jugement des crimes ( art 362),   l’amélioration des mesures de protection du mineur victime et mis en cause (art 783); la révision  de la procédure pour les crimes et délits commis par les magistrats pendant l’exercice de leurs fonctions et en dehors (arts 684 à 692) etc…

Selon Monsieur Aimé Eric Semien, Président de l’OIDH, la justice pénale met en scelle les Droits de l’Homme, une justice forte est le gage d’un Etat de Droit car la justice est la vitrine de la démocratie. C’est pour cela qu’il faudrait pouvoir arriver à sortir de la prévision textuelle pour parvenir à la pratique sur le terrain. De ce fait, une autre formation sera organisée à l’attention des avocats, de la police et de la gendarmerie toujours par l’OIDH.

Le concubinage est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être
légalement mariées. Très fréquent, il mérite d’être connu juridiquement puisque de cette relation naissent parfois des enfants ou sont acquis des biens.

• Les concubins sont-ils soumis à des obligations au même titre que les époux ?
  Au cours du concubinage, les concubins ne sont tenus d’aucun devoir l’un envers l’autre : ni devoir de fidélité, ni devoir de secours ou d’assistance. Bref, les concubins vivent comme des « colocataires » à la différence des personnes mariées. En effet, ce sont les époux qui contribuent ensemble aux charges du ménage et le devoir de secours leur est imposé.
• Quel est le statut juridique des enfants nés d’un concubinage ?
  Les enfants nés de la relation entre concubins sont des enfants naturels.
  De même, si l’un des concubins fait un enfant en dehors de sa relation de concubinage, cet enfant est également un enfant naturel.
  Un enfant né d’une relation de concubinage serait qualifié d’enfant adultérin si et seulement si l’un des concubins est en réalité marié à une autre personne.
• La rupture du concubinage est-elle soumise à une formalité particulière ?
  NON, les concubins peuvent mettre fin à leur union par le seul fait de leur volonté.
  En effet, tout autant que la formation du concubinage n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, ni à l’observation d’aucune règle, sa rupture n’est soumise à aucune formalité.
  Lorsque les concubins ne veulent plus de leur union (union libre), ils peuvent décider de se séparer, même à l’initiative de l’un d’entre eux sans formalité ni même justification.
  Mais exceptionnellement, celui des concubins qui a pris l’initiative de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture a été fautive (par exemple si le concubin a rompu brutalement en délaissant sa concubine dans un état de grossesse.)
• Comment se fait la répartition des biens entre concubins après la rupture ?
  En principe, après la séparation, chaque concubin repart avec ses biens propres.
  Pour les biens acquis communément (par la participation des deux concubins, par exemple si un concubin a participé à l’activité professionnelle de l’autre sans avoir perçu de rémunération), alors, la technique de la société créée de fait sera appliquée. En effet, afin d’obtenir la rétribution qui lui est due en contrepartie du travail fourni, le concubin ou la concubine lésé(e) peut se prévaloir de la technique de la société créée de fait. Cette technique présente, l’avantage d’attribuer à chaque associé sa part de profit à concurrence de son apport en numéraire, en nature ou en industrie que le concubin ou la concubine a pu effectuer. L’existence d’une société créée de fait suppose toutefois d’établir la réunion de trois éléments que sont : la constitution d’un apport de chaque associé, l’existence aux bénéfices et aux pertes, l’affectio societatis (la volonté de s’associer).

• Quels sont les droits successoraux des concubins ?
  Le concubinage n’ayant pas la même valeur que le mariage légal, un (e) concubin (e) ne peut valablement succéder à son concubin ou à sa concubine puisqu’il n’est pas pris en compte par le droit des successions.
  La seule option pour y échapper est la rédaction d’un testament ou en effectuant des libéralités en faveur du concubin ou de la concubine.
  Les libéralités faites doivent respecter les règles juridiques.

Par Nany Fatem Dagnoko, Juriste

Définition et rôle de la pétition.

Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d’un ensemble de signatures au bas d’un texte recueillies pour agir contre une situation ou en faveur d’une cause. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l’arrivée d’Internet, un certain nombre de sites permettent d’organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d’une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive. En France par exemple depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit comme le précise le texte de loi ci-dessous, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France .

La pétition dans l’écosystème politique ivoirien;

Depuis quelques temps en Côte d’ivoire cette culture de la pétition quoi qu’inexistante commence à naître cela grâce surtout à la faveur de la révolution numérique et à l’explosion des réseaux sociaux populaires dont facebook demeure le favori. L’éclosion de jeunes cyber activistes qui se sont engagés sur des thématiques citoyennes en est aussi une raison. Bien malheureusement c’est un outil méconnu qui ne requiert pas forcément l’attention car dénuée d’impact.

Et pourtant “UNE PÉTITION PEUT CHANGER LES CHOSES”https://www.amnesty.fr/actualites/10-preuves-quune-petition-peut-changer-les-choses

Chaque année, selon l’initiative de l’ONG Amnesty International, des personnes du monde entier se rassemblent le 10 décembre, à l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’homme, pour l’ opération 10 jours pour signer . Une opération qui change des vies. Revue de détail de l’édition 2017.

Des milliers de personnes se sont mobilisées pour d’autres injustement enfermées ou persécutées dans leur pays en 2017. Qu’ils soient étudiants, écoliers, enseignants, agents d’entretien, vendeurs sur les marchés, cadre… ils ont envoyé 5,5 millions de messages dans le cadre de 10 jours pour signer, un chiffre jamais atteint. Ensemble, ils ont eu un impact indéniable.

Chaque pétition, chaque lettre, chaque like, chaque partage, chaque don… chaque action nous rapproche toujours un peu plus de la prochaine victoire.

Amnesty International

Les reproches faites aux pétitions:

Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer :la mauvaise information, voire la désinformation, qui sert à récolter les signatures ; le « bourrage d’urne », qui peut être mis en place par l’organisateur de la pétition ou par des signataires trop zélés. Et si l’on donnait une trop grande force à cet outil n’y aurait il pas un désordre créé sur l’objet et sur le fait qu’un rien pourrait engager nos décideurs? En effet les pétitions peuvent concerner des sujets de moindre importance aussi. Raison pour laquelle il faut bien sur en créer un régime spécifique.

Encadrer la pétition:

Pour éviter de tomber dans l’impasse que nous avons évoquée plus haut, il faudrait pour qu’une pétition soit considérée comme un acte engageant des décideurs ou des législateurs, qu’elle soit suffisamment encadrée.

1-le nombre de signatures: ce nombre sera variable au niveau local, national

2-le sujet: il faut bien entendu que le sujet soit d’intérêt général et reconnu suffisamment important pour en tenir compte

3-l’authenticité: Internet permet aujourd’hui de palier au bourrage des urnes grâce aux adresses mails et aux signatures électroniques, Mais ce problème reste présent au niveau des signatures collectées manuellement. Parce qu’il faut compter sur la limitation d’internet sous nos cieux et à ce que beaucoup ne savent pas vraiment s’en servir ou n’y ont pas accès. Alors il faudra peut combiner ces deux méthodes ou se servir de moyens biométriques tels que les empreintes.

Une commission au sein de la société civile peut être créée pour valider ou invalider une pétition émise. La pétition peut servir d’outil statistique d’intérêt ou de désintéressement sur un sujet et est un argument de masses électoralistes. Elle peut aider à l’élaboration de programmes de société durables adaptés et peut éviter ”les éléphants blancs”.

Incapables alors….

La loi du 18 février 1938 accorde aux femmes mariées la capacité civile que leur confisquait le Code Napoléon depuis 1804 en les assimilant aux fous, aux mineurs et aux délinquants. La fameuse sentence de l’article 213, « la femme doit obéissance à son mari », est enfin supprimée après une mobilisation obstinée des féministes, amorcée de longue date. https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2005-3-page-129.htm  Les femmes devaient demander à cette époque l’autorisation de leur mari pour toutes leurs démarches : pour demander une carte d’Identité, ou pour s’inscrire à l’Université..

Libérées mais pas vraiment….

La femme mariée n’est plus incapable civile : elle peut désormais posséder une carte d’identité et un passeport ainsi qu’ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. Subsistent pour le mari : la fixation de résidence, la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une profession et l’exercice de l’autorité paternelle. Il reste le chef de famille. Il faudra attendre 1965 pour qu’elle soit libre de travailler sans l’accord du mari. https://twitter.com/Egal_FH