côte d’ivoire

Le nouveau Code de Procédure a subi une profonde réforme tant concernant le Fond que la Forme. Il prévoit de nouvelles notions, de nouvelles procédures et juridictions.La réforme du Code de Procédure pénale a pour principaux buts: le respect des droits des témoins et des victimes; le droit à l'information des parties à la procédure pénale; le droit à un jugement dans un délai raisonnable; la recherche d'alternatives à la détention; la lutte contre les détentions arbitraires; la protection de l'enfant dans la procédure pénale; la préservation de la paix et de la sécurité sociales.