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Le concubinage est l’état de deux personnes qui vivent ensemble sans être
légalement mariées. Très fréquent, il mérite d’être connu juridiquement puisque de cette relation naissent parfois des enfants ou sont acquis des biens.

• Les concubins sont-ils soumis à des obligations au même titre que les époux ?
  Au cours du concubinage, les concubins ne sont tenus d’aucun devoir l’un envers l’autre : ni devoir de fidélité, ni devoir de secours ou d’assistance. Bref, les concubins vivent comme des « colocataires » à la différence des personnes mariées. En effet, ce sont les époux qui contribuent ensemble aux charges du ménage et le devoir de secours leur est imposé.
• Quel est le statut juridique des enfants nés d’un concubinage ?
  Les enfants nés de la relation entre concubins sont des enfants naturels.
  De même, si l’un des concubins fait un enfant en dehors de sa relation de concubinage, cet enfant est également un enfant naturel.
  Un enfant né d’une relation de concubinage serait qualifié d’enfant adultérin si et seulement si l’un des concubins est en réalité marié à une autre personne.
• La rupture du concubinage est-elle soumise à une formalité particulière ?
  NON, les concubins peuvent mettre fin à leur union par le seul fait de leur volonté.
  En effet, tout autant que la formation du concubinage n’est subordonnée à l’accomplissement d’aucune formalité, ni à l’observation d’aucune règle, sa rupture n’est soumise à aucune formalité.
  Lorsque les concubins ne veulent plus de leur union (union libre), ils peuvent décider de se séparer, même à l’initiative de l’un d’entre eux sans formalité ni même justification.
  Mais exceptionnellement, celui des concubins qui a pris l’initiative de la rupture peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture a été fautive (par exemple si le concubin a rompu brutalement en délaissant sa concubine dans un état de grossesse.)
• Comment se fait la répartition des biens entre concubins après la rupture ?
  En principe, après la séparation, chaque concubin repart avec ses biens propres.
  Pour les biens acquis communément (par la participation des deux concubins, par exemple si un concubin a participé à l’activité professionnelle de l’autre sans avoir perçu de rémunération), alors, la technique de la société créée de fait sera appliquée. En effet, afin d’obtenir la rétribution qui lui est due en contrepartie du travail fourni, le concubin ou la concubine lésé(e) peut se prévaloir de la technique de la société créée de fait. Cette technique présente, l’avantage d’attribuer à chaque associé sa part de profit à concurrence de son apport en numéraire, en nature ou en industrie que le concubin ou la concubine a pu effectuer. L’existence d’une société créée de fait suppose toutefois d’établir la réunion de trois éléments que sont : la constitution d’un apport de chaque associé, l’existence aux bénéfices et aux pertes, l’affectio societatis (la volonté de s’associer).

• Quels sont les droits successoraux des concubins ?
  Le concubinage n’ayant pas la même valeur que le mariage légal, un (e) concubin (e) ne peut valablement succéder à son concubin ou à sa concubine puisqu’il n’est pas pris en compte par le droit des successions.
  La seule option pour y échapper est la rédaction d’un testament ou en effectuant des libéralités en faveur du concubin ou de la concubine.
  Les libéralités faites doivent respecter les règles juridiques.

Par Nany Fatem Dagnoko, Juriste

En 1855, les Français arrivent sur la côte sénégalaise dans l’espoir de la coloniser, ils se heurtent à la résistance d’une femme. Postée sur son trône, le visage altier et le corps opulent, elle fume sa longue pipe. Autour d’elle, plus de 500 femmes richement vêtues et une gigantesque armée lui obéissent au doigt et à l’œil. Elle connaît bien ces envahisseurs – sa famille, les Tédiek, s’est enrichie grâce à leur long règne et aux nombreux échanges avec les comptoirs français – et elle est prête à prendre les armes pour défendre ce qui est à elle.

Ndaté Yalla Mbodj est la dernière grande Linguère du Waalo, royaume du Nord-Ouest du Sénégal.
En langue sérère et wolof, linguère signifie reine ou princesse, c’est le titre attribué à la mère ou à la sœur du souverain. Et il n’était pas rare que l’une d’elles accède au trône. Les Linguères étaient donc préparées à diriger leur peuple, politiquement et militairement. Elles étaient formées pour gérer le royaume d’une main de fer ainsi que pour trancher les affaires internes et les problèmes du quotidien. Elles étaient surtout éduquées au métier de la guerre et au maniement des armes. Le courage est un trait dont elles héritèrent de génération en génération. Et Ndaté Yalla a en elle le tempérament fier de sa mère, la Linguère Fatim Yamar. Elle se souvient encore de sa mort.

À la mort de sa sœur, Ndaté Yalla accède au trône. Elle fait tomber tous ses ennemis et se plaît à défier les Français, à qui elle rappelle sans cesse leur condition d’étrangers sur ses terres. Ne se fiant pas aux visages amicaux et commerciaux que les hommes blancs laissent paraître, elle écrit continuellement à l’administrateur Faidherbe pour lui faire renoncer à toute envie de conquête. En 1851, elle lui envoie une missive : « Le but de cette lettre est de vous faire connaître que l’Ile de Mboyo m’appartient depuis mon grand-père jusqu’à moi. Aujourd’hui, il n’y a personne qui puisse dire que ce pays lui appartient, il est à moi seule.
Ndaté se considère comme la seule souveraine du Royaume du Waalo et n’hésite pas une seconde à livrer des batailles acharnées aux Français qui oseraient défier sa légitimité royale. Elle va jusqu’à piller les environs de Saint-Louis pour narguer Faidherbe et lui rit au nez quand il réclame un remboursement des dommages causés.
Le poussant toujours un peu plus à bout, elle fait prévaloir ses droits sur les îles de Mboyo et de Sor, l’actuelle ville de Saint-Louis, et fait interdire tout commerce avec les français. Ces derniers n’en peuvent plus de son audace. Faidherbe rassemble toutes ses troupes et lance l’attaque contre le royaume insoumis, qui cette fois tombe sous les coups ennemis. Admiratif de la bravoure de la Linguère Ndaté Yalla, Faidherbe emmène le fils de la reine vaincue afin de le scolariser à l’école des otages de Saint-Louis. Mais Sidiya, 10 ans, a déjà reçu l’éducation trempée dans la fierté nationale de sa mère et refuse tout contact avec l’ennemi. Faidherbe le baptise Léon, fait de lui son filleul et l’envoie étudier au lycée impérial d’Alger, espérant que l’éloignement de sa terre natale assouplira son esprit, le rendant ainsi plus docile. En vain. Jusqu’à sa mort, le fils de la dernière Linguère défiera les français, refusant coûte que coûte de parler la langue des colons et de porter leurs vêtements. A ce jour, Ndaté Yalla Mboj, la rebelle, reste encore une des figures emblématiques.

(Statue de la Linguère Ndate yalla dans le Nord du Sénégal)

Définition et rôle de la pétition.

Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d’un ensemble de signatures au bas d’un texte recueillies pour agir contre une situation ou en faveur d’une cause. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l’arrivée d’Internet, un certain nombre de sites permettent d’organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne. La valeur juridique d’une pétition est inexistante mais la pression sur les décideurs politiques qui en résulte peut être décisive. En France par exemple depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit comme le précise le texte de loi ci-dessous, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France .

La pétition dans l’écosystème politique ivoirien;

Depuis quelques temps en Côte d’ivoire cette culture de la pétition quoi qu’inexistante commence à naître cela grâce surtout à la faveur de la révolution numérique et à l’explosion des réseaux sociaux populaires dont facebook demeure le favori. L’éclosion de jeunes cyber activistes qui se sont engagés sur des thématiques citoyennes en est aussi une raison. Bien malheureusement c’est un outil méconnu qui ne requiert pas forcément l’attention car dénuée d’impact.

Et pourtant “UNE PÉTITION PEUT CHANGER LES CHOSES”https://www.amnesty.fr/actualites/10-preuves-quune-petition-peut-changer-les-choses

Chaque année, selon l’initiative de l’ONG Amnesty International, des personnes du monde entier se rassemblent le 10 décembre, à l’occasion de la Journée mondiale des droits de l’homme, pour l’ opération 10 jours pour signer . Une opération qui change des vies. Revue de détail de l’édition 2017.

Des milliers de personnes se sont mobilisées pour d’autres injustement enfermées ou persécutées dans leur pays en 2017. Qu’ils soient étudiants, écoliers, enseignants, agents d’entretien, vendeurs sur les marchés, cadre… ils ont envoyé 5,5 millions de messages dans le cadre de 10 jours pour signer, un chiffre jamais atteint. Ensemble, ils ont eu un impact indéniable.

Chaque pétition, chaque lettre, chaque like, chaque partage, chaque don… chaque action nous rapproche toujours un peu plus de la prochaine victoire.

Amnesty International

Les reproches faites aux pétitions:

Dans les reproches faits par les détracteurs de la pétition on peut citer :la mauvaise information, voire la désinformation, qui sert à récolter les signatures ; le « bourrage d’urne », qui peut être mis en place par l’organisateur de la pétition ou par des signataires trop zélés. Et si l’on donnait une trop grande force à cet outil n’y aurait il pas un désordre créé sur l’objet et sur le fait qu’un rien pourrait engager nos décideurs? En effet les pétitions peuvent concerner des sujets de moindre importance aussi. Raison pour laquelle il faut bien sur en créer un régime spécifique.

Encadrer la pétition:

Pour éviter de tomber dans l’impasse que nous avons évoquée plus haut, il faudrait pour qu’une pétition soit considérée comme un acte engageant des décideurs ou des législateurs, qu’elle soit suffisamment encadrée.

1-le nombre de signatures: ce nombre sera variable au niveau local, national

2-le sujet: il faut bien entendu que le sujet soit d’intérêt général et reconnu suffisamment important pour en tenir compte

3-l’authenticité: Internet permet aujourd’hui de palier au bourrage des urnes grâce aux adresses mails et aux signatures électroniques, Mais ce problème reste présent au niveau des signatures collectées manuellement. Parce qu’il faut compter sur la limitation d’internet sous nos cieux et à ce que beaucoup ne savent pas vraiment s’en servir ou n’y ont pas accès. Alors il faudra peut combiner ces deux méthodes ou se servir de moyens biométriques tels que les empreintes.

Une commission au sein de la société civile peut être créée pour valider ou invalider une pétition émise. La pétition peut servir d’outil statistique d’intérêt ou de désintéressement sur un sujet et est un argument de masses électoralistes. Elle peut aider à l’élaboration de programmes de société durables adaptés et peut éviter ”les éléphants blancs”.

HOMMAGE AUX FEMMES DE LA PÊCHE ARTISANALE EN CÔTE D’IVOIRE

Un Reportage de l’Union des sociétés coopératives des femmes de la pêche et assimilée de Côte d’Ivoire (USCOFEP-CI). Réalisé par Madame Andréa DURIGHELLO.

L’Académie française se résout à la féminisation des noms de métiers https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/28/l-academie-francaise-se-resout-a-la-feminisation-des-noms-de-metiers_5429632_3224.html

Enfin ! Jeudi 28 février, l’Académie française s’est prononcée en faveur d’une ouverture à la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades. Approuvé à une très large majorité (seules deux voix se sont élevées contre), le rapport émanait d’une commission d’étude composée de Gabriel de Broglie, Michael Edwards, Danièle Sallenave et Dominique Bona. Quoique très prudent et fort diplomatique, il n’en représente pas moins une sorte de révolution sous la Coupole. C’est la toute première fois que l’institution, créée en 1634, va aussi loin dans la reconnaissance du féminin des mots, renouant en cela avec une pratique courante au Moyen Age.

Pas question de légiférer, rappelle le rapport, l’Académie se contente d’être la gardienne du « bon usage ». « Nous voulions rouvrir ce dossier, pour montrer que l’Académie est sensible au fait que des femmes s’interrogent sur la définition de leur métier », indique l’écrivaine Dominique Bona, qui milite depuis longtemps pour cette avancée. Il ne s’agit pas d’avaliser toutes les nouveautés, ni de les freiner d’ailleurs, mais « d’étudier quelles évolutions pratiques il serait souhaitable de recommander » en dégageant, parmi les usages, « ceux qui attestent une formation correcte et sont durablement établis »._{Article réservé à nos abonnés} Lire aussi  Alain Rey : « Faire changer une langue, c’est un sacré travail ! »

Pour autant, ses préconisations sont assez claires. Dans le domaine des métiers et des professions, d’abord, « il n’existe aucun obstacle de principe à la féminisation des noms ». La plupart des métiers manuels le sont déjà et depuis longtemps. Le rapport constate à ce propos que « la langue française a tendance à féminiser faiblement ou pas les noms de métiers (et de fonctions) placés au sommet de l’échelle sociale ». Cette résistance augmente à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie professionnelle.

Les mots terminés par un « e » muet (« architecte ») ou un « o » (« impresario ») sont les plus faciles et, sauf quelques cas particuliers (« médecin »), les noms masculins terminés par une consonne se féminisent aisément en ajoutant un « e ». Idem pour les noms en « eur », qui peuvent se féminiser grâce au « e » (« docteure »), sauf lorsqu’un verbe correspond au mot (« chercheur-euse »).

« Chef », « chèfe », « cheffesse », « cheftaine » ou « chève »

Restent les noms qui posent problème. A commencer par « chef », qui a donné lieu à la création de formes féminines très diverses : « la chef », « chèfe », « cheffesse », « cheftaine » ou même « chève » (comme brève). Quoique n’appartenant pas de manière évidente au « bon usage », concluent les académiciens, c’est pourtant le mot « cheffe » qui l’emporte, car il est le plus employé._{Article réservé à nos abonnés} Lire aussi  Féminisation des noms de métiers : encore un effort !

Mais les mots sur lesquels les académiciens achoppent le plus et depuis longtemps sont ceux qui les concernent de plus près : écrivain et auteur. Pour le premier, l’affaire est si sensible que le rapport expédie en deux lignes la forme « écrivaine » – laquelle se contente pourtant d’ajouter un « e » à un mot se terminant par une consonne, selon la règle préconisée plus haut. « Cette forme, lit-on, se répand dans l’usage sans pour autant s’imposer. »

En réalité, beaucoup d’académiciens continuent de trouver ce mot laid, ou dissonant. Ils entendent « vaine », là où ils ne remarquent pas du tout « vain » quand le mot est au masculin. Qu’importe ! Le 21 février, dans son discours de réception de Patrick Grainville à l’Académie Française, Dominique Bona n’a pas hésité à formulerle mot « écrivaine » en parlant de Marguerite Duras, juste pour le plaisir de le faire résonner sous la coupole…

« Autrice »

En ce qui concerne « auteur », faut-il simplement ajouter un « e » ou préférer « autrice », un peu plus élitiste ? Interrogé sur cette forme en 2017, Alain Finkielkraut la jugeait « horrible ! » Autre solution : considérer, comme le suggère le rapport, que « la notion, qui enveloppe une grande part d’abstraction, peut justifier le maintien de la forme masculine, comme c’est le cas pour poète, voire pour médecin ».Le débat reste ouvert – et enrobé d’une certaine ambiguïté, puisqu’il semble attester que l’abstraction demeure l’apanage du masculin.

Enfin, pour les fonctions, les Immortels rappellent que « contrairement au métier, une fonction est distincte de son titulaire et indifférente à son sexe – elle est impersonnelle car elle ne renvoie pas à une identité singulière, mais à un rôle social, temporaire et amissible, auquel tout individu peut, en droit, accéder (…). On n’est pas sa fonction, on l’occupe. » Idem pour les grades.

Toutefois, note le rapport, cette distance ne constitue pas un obstacle à la féminisation, même s’il faut éviter de forcer des évolutions linguistiques. Par ailleurs, la dénomination des fonctions, titres et grades doit demeurer invariante dans les textes juridiques.Lire aussi  Quiz : savez-vous féminiser les noms (et autres questions de genre) ?

Pas de problème, donc, pour dire « inspectrice générale des finances », même si l’usage ne suit pas encore, mais « maître des requêtes » ne se féminise toujours pas et « conseillère maître », seulement à moitié. Le monde de l’armée, lui, a largement féminisé la plupart des grades. On peut dire « lieutenante-colonelle » ou « adjudante », mais le mot chef, toujours lui, continue de poser problème lorsqu’il est composé. On préférera « sergente-chef »,indiquent les académiciens, dans la mesure où le mot est pris comme adverbe.

Enfin, si la France avait de nouveau une femme à la tête de son gouvernement, elle s’appellerait sans doute « première ministre », et « présidente » si elle occupait la plus haute fonction. Pour ce qui est de « chef d’Etat », en revanche, il est à craindre que le féminin tarde encore à vaincre ce bastion de la virilité.

Raphaëlle Rérolle (le monde paris)