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Nouveau code de procédure pénale

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Le nouveau Code de procédure pénal, une arme contre les violences faites aux femmes

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De 2002 à 2010, la crise militaro-politique et celle post électorale qu’a connu la Côte d’Ivoire, a conduit à de graves violations des droits humains parmi les populations. Dans les cas de conflits, la frange la plus vulnérable que constituent les femmes, les filles et les enfants se trouve encore plus fragilisée. Cette situation de vulnérabilité en effet, entraîne une recrudescence des violences basées sur le genre en général et en particulier les cas de viol. Au regard des précédents événements, et du risque de la résurgence d’autres crises, l’Etat ivoirien a décidé de faire des instruments juridiques principaux des armes efficaces contre les violations des droits de l’Homme. Tel est en effet le but du nouveau Code de Procédure Pénale.

L’ OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale a (outre le fait d’avoir contribué à l’élaboration du nouveau code) procédé à sa diffusion et à son appropriation à tous les corps et institutions qui interviennent dans la protection de ces droits. Ainsi, suite à la formation des acteurs de la société civile, des Magistrats, il a procédé à celle des des officiers de police judiciaire de la gendarmerie et de la police Nationale les 11 et 12 Juillet 2019, au cours d’un Séminaire à Grand-Bassam. Cet atelier a eu le soutien des Nations Unies à travers le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) et PEACEBUILDING et a vu la présence du représentant du Ministre de la Justice, Garde des sceaux, et de celui de la présidente du CNDHCI (Conseil National des Droits de l’homme)

Les VBG, conséquences incontournables des violences en période de crises

Selon des chiffres de L’UNFPA ( le fonds des Nations unies pour la population); de Janvier à septembre 2010, 711 cas de VBG dont 159 cas de viol, ont été notifiés selon l’International Rescue Comittee (IRC). En 2011, le système d’analyse des informations VBG de la coordination du secteur VBG (Sous-Cluster VBG) sous leadership de l’UNFPA a répertorié 1976 cas des VBG dont 656 cas de viol. En 2012, la Coordination Nationale VBG a pris la relève et elle a rapporté 2646 cas de VBG dont 578 cas de viols
Ces Violences Basées sur le Genre (VBG) ont des effets néfastes sur les survivant(e)s tant au plan physique, mental que social, d’où l’importance d’une prise en charge multisectorielle, holistique, et de qualité. C’est cette garantie qu’offre le Nouveau code de procédure pénale.

Les forces de Défense des acteurs majeurs dans la lutte contre les VBG

Les forces de défense et de sécurité sont celles qui assurent la mission régalienne de protéger les populations. Il est donc impérieux qu’elles soient mieux outiller à faire face aux violations massives des droits de l’Homme. Il s’agit pour l’ OIDH de contribuer au renforcement des capacités des organes de poursuites afin d’assurer une meilleure fluidité de la chaîne pénale, notamment en matière de violences post-conflit incluant les violences sexuelles. Dans cette perspective, il adviendra la mise en place d’un cadre de collaboration entre les organes de poursuite (Police judiciaire et Parquet) pour une mise en oeuvre efficiente du nouveau code de procédure pénale. Les officiers formés pourront alors disposer des outils nécessaires pour faire face aux violences sexuelles en période post conflit.

L’OIDH, pour une justice pénale plus inclusive…

Après cet atelier échanges, l’OIDH poursuivra encore la vulgarisation du nouveau code de procédure pénal par l’organisation de deux autres séminaires au profit de la Gendarmerie Nationale et de Vingt Officiers de Police Judiciaire issus des commissariats de sécurité publique. Le fruit de l’ensemble des réflexions synthétiques sera consigné dans un guide (en cours de rédaction) qui sera distribué au grand public. Il s’en suivra aussi la réalisation d’un film fiction documentaire sur les innovations du nouveau code de procédure. Ce film sera alors projeté lors des différentes tournées dans des maisons d’arrêt. Enfin une autre étude sur les réalités carcérales concernant les détentions avant procès dans des zones présélectionnées sera réalisée, en vue d’évaluer les progrès depuis les précédentes recommandations faites en 2016 à l’Etat de CI par l’OIDH.

Par ces actions, l’OIDH entend arriver à une justice pénale plus inclusive et plus effective en Côte d’Ivoire toujours avec le soutien de l’Etat de Côte d’Ivoire et de son partenaire OSIWA (Open Society Initiative for West Africa).

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Les Magistrats Ivoiriens s’approprient le nouveau Code de Procédure Pénale.

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C’est la loi N° 2018 -975 du 27 Décembre 2018 qui institue un nouveau Code de Procédure Pénale en Côte d’Ivoire, en remplacement de celui du 14 Novembre 1960 maintes fois modifié pour répondre au contexte juridique et social toujours fluctuant. Cette fois ci, le Nouveau texte intervient dans le cadre de la profonde juridictionnelle qu’a voulu l’Etat en vue de le conformer aux engagements internationaux qu’il a pris. Il a été Publié le 13 MARS 2019, et en tant que loi de Procédure, son application est immédiate.

L’OIDH ou l’Observatoire Ivoirien des Droits de l’Homme qui dans sa mission d’aider l’Etat de Côte d’Ivoire à améliorer la justice pénale par la lutte contre la détention préventive abusive et injustifiée, afin que soit respectés les droits fondamentaux des détenus, a contribué du 26 au 29 juillet 2016 aux travaux préparatoires de ce nouveau Code de Procédure Pénale. C’est ainsi qu’il contribue activement à sa diffusion d’abord aux acteurs de la société civile à qui a été présenté ce texte le 13 Mars 2019, ensuite aux Magistrats qui devront pouvoir acquérir en plus de l’information sur les innovations les outils de leur mise en oeuvre. Un séminaire est donc organisé les 28 et 29 mars 2019 à l’Hôtel Etoile du Sud de Grand-Bassam à l’attention de 40 magistrats choisis parmi les membres des Parquets et les Juges d’instruction. En présence du Représentant du Garde des sceaux Ministre de la Justice, du Directeur de l’Etude de la Législation et de la Documentation, du Procureur Général d’Abidjan, de la Direction des Affaires Civiles et Pénales et du Conseil National des Droits de l’Homme.

Un Outil de Défense et de Promotion des Droits Humains

Dans deux mois, l’Etat de Côte d’Ivoire sera en Examen Périodique Universel  ou EPU. L’ EPU est un processus unique en son genre. Il consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque Etat l’opportunité de présenter les mesures qu’il a pris pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière.  Ce nouveau Code ainsi que d’autres textes adoptés permet à notre pays de se positionner en bonne place devant d’autres pays africains tels que le Sénégal, le Bénin, le Burkina Faso, La République Centrafricaine, le Burundi en matière de procédures pénales. Ce code s’inscrit dans la ligne droite de l’Objectif 16 des Objectifs du Développement Durable. C’est à tous égards que ce Code est innovant et que dans l’oeuvre quotidienne de Judicature les magistrats ivoiriens doivent se l’approprier.

Le but de la Réforme

La réforme du Code de Procédure pénale a pour principaux buts: le respect des droits des témoins et des victimes; le droit à l’information des parties à la procédure pénale; le droit à un jugement dans un délai raisonnable; la recherche d’alternatives à la détention; la lutte contre les détentions arbitraires; la protection de l’enfant dans la procédure pénale; la préservation de la paix et de la sécurité sociales.

Principales innovations du Code de Procédure Pénale

Le nouveau Code de Procédure a subi une profonde réforme tant concernant le Fond que la Forme. Il prévoit de nouvelles notions, de nouvelles procédures et juridictions.

Sur la Forme: De nouveaux titres ont été donnés, de nouveaux chapitres ont été ajoutés, il existe maintenant de nouvelles terminologies telles que Chambre d’intruction au lieu de chambre d’accusation, Casier Judicaire national, tribunal criminel, contrôle judiciaire, Maison pénale…., de nouvelles organisations: par exemple la prise de note d’audience par enregistrement , l’institution d’un section du parquet chargée au traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs. Au total nous sommes passés de 811 articles à 854 et de 5 livres à 6.

Sur le fond: l’on observe entre autres le renforcement des droits de la défense (art 99), (art 101), (art 133). Les mesures restrictives de liberté sont mieux définies par l’institution du contrôle judiciaire et la reforme du dispositif sur la définition préventif. Les délais de Procédures sont spécifiés (Arts 209, 175, 509 ). Une simplification des procédures de convocation devant le tribunal correctionnel et de simple police, la clarification de la procédure de flagrant délit (art 406), le réforme de la procédure de jugement des crimes ( art 362),   l’amélioration des mesures de protection du mineur victime et mis en cause (art 783); la révision  de la procédure pour les crimes et délits commis par les magistrats pendant l’exercice de leurs fonctions et en dehors (arts 684 à 692) etc…

Selon Monsieur Aimé Eric Semien, Président de l’OIDH, la justice pénale met en scelle les Droits de l’Homme, une justice forte est le gage d’un Etat de Droit car la justice est la vitrine de la démocratie. C’est pour cela qu’il faudrait pouvoir arriver à sortir de la prévision textuelle pour parvenir à la pratique sur le terrain. De ce fait, une autre formation sera organisée à l’attention des avocats, de la police et de la gendarmerie toujours par l’OIDH.

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