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LES TIC, UN MOYEN D’ATTEINTE A LA MORALITE DES MINEURS

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Avec l’avènement des TIC, l’on assiste à une montée fulgurante de la cyberpornographie, exposant ainsi les mineurs. Le législateur dans un souci de protection des mineurs, a pris des dispositions pour la protection des mineurs contre le risque d’exploitation sexuelle et le risque d’exposition de ceux-ci à des contenus illicites.

Tout au long de cet article, vous rencontrerez la notion « pornographie infantile »

  • qu’est-ce que la pornographie infantile ?

Aux termes de l’article 1er, al 2 de la loi ivoirienne n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, la pornographie infantile est « toute donnée quelle qu’en soit la nature ou la forme représentant de manière visuelle un enfant de moins de dix-huit ans se livrant à un agissement sexuellement explicite ou des images représentant un enfant de moins de quinze ans se livrant à un comportement sexuellement explicite »

Cette définition renvoie donc à des comportements sexuels de toute nature impliquant des mineurs c’est-à-dire entre mineurs ou entre un mineur et un adulte du même sexe ou de sexe opposé, relativement aux différents âges susmentionnés.

  1. La protection des mineurs contre le risque d’exploitation sexuelle

L’article 15 de la loi susmentionnée incrimine la production, l’enregistrement, l’offre, la mise à disposition, la diffusion, la transmission d’une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique. La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 75.000.000 à 100.000.000 fcfa

En effet, le législateur a pour but de lutter contre les producteurs de pornographie infantile tels que les réseaux pédopornographes et éditeurs de site de pornographie infantile.

Par ailleurs, le fait de diffuser sur internet, des ébats sexuels qu’on a enregistré pendant l’acte sexuel est une infraction. A cet effet, un jeune homme a été déclaré coupable de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. Il avait eu une relation sexuelle consentante avec une jeune fille mineure. Il avait filmé à son insu, leurs ébats sexuels avant de diffuser les images sur internet (CA Paris, 20e ch., 24 avril 2007, CCE 2007 comm.156 obs. A. Lepage, Caméra cachée dans une chambre avec une mineure).

Parmi les personnes consommatrices de la pornographie infantile, l’article 16 de la loi susmentionnée vise également l’action de se procurer soi-même ou à autrui l’importation ou l’exportation d’une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique.

Dans le même article, le législateur punit de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 75.000.000 à 100.000.000 de francs cfa d’amende quiconque se rend coupable des actes mentionnés dans ledit article.

Il s’agit à cet effet des téléchargements ou l’envoi par mail d’image de pornographie infantile via des réseaux peer to peer ou des forums de discussion.

Le législateur condamne également la possession intentionnelle, d’une image ou d’une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système informatique ou un moyen quelconque de stockage de données informatisées (CD, USB…) (article 17, avec pour peine 20.000.000 à 40.000.000 fcfa d’amende et un emprisonnement de un à trois ans)

  • Le risque d’exposition des mineurs à des contenus illicites est également puni. A cet effet, l’article 18 qu’est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de 20.000.000 à 40.000.000 fcfa d’amende, quiconque facilite l’accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornographie à un mineur.

Par Nany Fatem DAGNOKO

Nany Fatem est juriste privatiste et spécialiste de droit des TIC. C’est une activiste féministe engagée pour la défense des droits des femmes.

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LA CYBERCRIMINALITE en DROIT IVOIRIEN

La cybercriminalité

L’avènement des TIC a fait naître une nouvelle forme de criminalité appelée la cybercriminalité. C’est dans ce cadre que le législateur ivoirien, dans un souci de protection du « consommateur numérique » a donné vie à une loi qui naquit le 19 juin 2013, loi n°2013-451 du 19 JUIN 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

« Définitions » : Article 1

La cybercriminalité, se définit comme : « l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur un réseau de télécommunication ou un système d’information » La cybercriminalité est l’ensemble des infractions traditionnelles classiques que vous connaissez comme le vol, l’usurpation d’identité, le chantage mais commises cette fois-ci au moyen d’un système d’information, notamment internet et aussi des infractions propres aux technologies de l’information et de la communication comme l’accès frauduleux à un système d’information.

Les actes de Cybercriminalité

La cybercriminalité regorge aussi des « infractions spécifiques aux  technologies de l’information et de la communication », c’est ce dont traite le Chapitre III(articles 4 à 32) notamment le fait d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système d’information (accéder à l’ordinateur, au téléphone portable d’une personne, à ses messages électroniques par exemple sans son consentement…), vous commettez ainsi un acte cybercriminel condamné par l’article 4.     

la pornographie infantile dont même la tentative est punissable : articles 13,14, 15, 16, 17 et 18 . –Le vol d’information articles : 26, 27, 28, 29 et 30    —Les atteintes à la propriété intellectuelle  font partie des actes de cybercriminalité et sont consignés aux articles 33 à 36.  C’est notamment le fait sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public sur un système d’information ou un support numérique ou analogique intégralement ou partiellement une œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin (article 33 al 2). Le Chapitre VI a mis l’accent sur « la responsabilité des prestataires techniques de services en ligne » (articles 42 à 57). Ici, les gérants de cybercafé, les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs de sites et bien d’autres sont soumis à certaines obligations dont l’inobservation entrainera des sanctions.

Le législateur a aussi prévu « l’adaptation des infractions classiques aux technologies de l’information et de la communication » (articles 58 à 70). C’est par exemple le fait pour toute personne de menacer autrui de mort ou de violence par le biais d’un système d’information qui « est puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement, et de 5.000.000f à 20.000.000fcfa d’amende a Lorsque la menace a un caractère raciste, xénophobe, ethnique, religieux ou fait référence à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, la peine d’emprisonnement est de 10 à 20 ans et l’amende est de 20.000.000f à 40.000.000fcfa.

la communication ou la divulgation par le biais d’un système d’information, d’une fausse information faisant croire à un sinistre ou à toute autre situation d’urgence est puni (article 65) comme exemple, nous avons ces personnes qui ont mis sur facebook qu’un « gbaka » est tombé dans la lagune, causant plusieurs morts, ce sont des cyberdélinquants au même titre que les « brouteurs ».

*Brouteurs : ce sont des arnaqueurs opérant sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux. Leur  technique consiste à séduire leurs victimes pour leur extorquer de l’argent, parfois même à les convaincre de se déshabiller devant une webcam puis de les faire chanter en menaçant de diffuser la vidéo. C’est un terme qui provient de chez nous (Côte d’Ivoire, en référence au mouton qui se nourrit sans effort.) Source wikipédia.

*Gbaka : mini car assurant le transport en commun.

Les sanctions

Les sanctions économiques des infractions liées à la cybercriminalité sont très lourdes et vont de 500.000 à 100.000.000 de Francs Cfa. Et les peines d’emprisonnement de 2 à 20 ans.

Document utilisé : la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité.

Par Nany Fatem DAGNOKO


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